loué impropre à sa destination.

Il soutient que le rapport d'expertise ne fait état d'aucune insalubrité permettant seule de demander une injonction de procéder aux travaux de mise en conformité ; qu'il a effectué des travaux d'amélioration

effectués tout en étant mineurs permettent une meilleure adaptation des lieux loués à leur destination contractuelle.

En effet, l'acte authentique de vente du 6 novembre 2017 mentionne explicitement que chacun de ces trois logements était alors effectivement occupé par des locataires conformément à des baux d'habitation

Adresse 3] dans un immeuble construit avant le 1er septembre 1948, pour une durée de six ans expirant le 1er mars 1992 et renouvelable, à défaut de congé, pour une période de trois ans.

, - les dépenses d'entretien courant et les menues réparations sur les éléments d'usage de la chose louée, - les taxes municipales afférentes au bien loué (taxe d'enlèvement des ordures ménagères,

seing privé en date du 06 septembre 1997, Monsieur X... a consenti à la société SAN PAOLO, représentée par son gérant Monsieur Y..., un bail portant sur des locaux à usage commercial dépendant d'un immeuble

partie des immeubles donnés à bail ou qu'ils entrainent une modification de la structure de la chose louée, de sorte qu'elle devait s'appliquer.

Il sollicite également la condamnation sous astreinte de Mme [M] à effectuer des travaux.

toute occupation de l'immeuble.

effectués depuis dans les lieux par les époux X...

travaux.

Les demandes nouvelles de dommages et intérêts au titre de l'indécence et des travaux qui devraient être effectués par les bailleurs seront donc déclarés irrecevables.

L'obligation d'assurer au preneur une jouissance paisible de la chose louée, même en présence d'un immeuble collectif en copropriété, ne cesse qu'en cas de force majeure.

des lieux loués.

La Ville de [Localité 8] soutient en substance : - que lors d'un contrôle d'occupation des locaux d'habitation le 11 mai 2018, il a été constaté que plusieurs appartements de l'immeuble sis [Adresse

Elle sollicitait : - que soit prononcée la résiliation du bail commercial aux torts exclusifs du bailleur, en raison de la perte de l'immeuble imputable à ses manquements contractuels, à effet du 3

Secretan 44 à effectuer les travaux de remise en état des locaux loués à Mme [O] consécutivement aux désordres apparus après les travaux achevés en mai 2006, - condamné la s.c.i.

Aussi, je vous adresse ce jour, une mise en demeure afin d'effectuer tous travaux de réfection nécessaires qui concourront à la sécurité des usagers.

, elle demeurera propriétaire de tous les travaux effectués'.