comparante, non représentée CAF DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public; Il résulte

Il appert de ce texte qu'une déclaration d'appel non motivée est irrecevable.

[F] [D] ([V]), muni d'un pouvoir INTIMÉE : [13] ([Adresse 10]) [Adresse 2] [Adresse 9] [Localité 4] non comparante et non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

exceptionnelles et quel que soit le lieu où la personne se trouve. 3.

Diego CASTIONI, avocat au barreau de Rouen INTIMÉS : CENTRE HOSPITALIER [7] [Adresse 2] [Localité 5] non représenté Monsieur [B] [G] [Adresse 1] [Localité 6] non comparant, non représenté

MJB/ JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 99 DU DIX SEPT MARS DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 13/ 00090 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de

L’expert a ainsi précisé que « ce type de congés - le CLD - est réservé aux pathologies graves et notamment en psychiatrie au trouble de l’humeur, dépression grave, gestes suicidaires, névrose avérées

21.04.2006 ARRÊT No CP/DC NoRG : 05/00245 Décision déférée du 24 Novembre 2005 - Juge des enfants de TOULOUSE - 205/211 Veronique X... Youcef Y... Z...

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2025 (n°362, 4 pages)

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [6] demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté TIERS Mme [G] [C] demeurant [Adresse 1] non comparante, non représentée, MINISTÈRE PUBLIC Représenté

Il est ainsi établi que la mesure d'hospitalisation sans consentement décidée par le Préfet était justifiée au vu des troubles psychiques présentées par Madame [U] [Y] et du risque de troubles à l'ordre

les actes de la vie ordinaire alors qu'un taux de 80% ou plus correspond à des troubles graves générant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne associée à une atteinte à son autonomie

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant PARTIES JOINTES: Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5] non comparant MADAME LA PROCUREURE GENERALE, Cour d'appel - [Adresse 4] - avisé et non représenté, ayant déposé

Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif en fonction du risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade ou d'autrui.

comparant et non représentée TIERS Madame [V] [L] demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée PARTIE JOINTE : Madame la PROCUREUR GENERALE Près la Cour d'Appel, demeurant

qui lui a occasionné un grave préjudice en faisant cesser son activité depuis le 6 décembre 2024.

comparant et non représenté ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION Monsieur LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL [3] [Adresse 2] non comparant et non représenté PARTIE JOINTE Madame LA PROCUREURE GENERALE

comparante, non représentée, INTIMÉ M.