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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Taxes et dépens
6736f4876344337a757c2542
18 janvier 2024
18 janvier 2024
pour 305.40 € et 24.60 € de débours non soumis à TVA, soit un total TTC de 1 857 € TTC.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02784_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
code général des impôts atteste que la taxe n’était pas due au titre de l’acquisition des véhicules et constitue une prise de position formelle de l’administration sur le régime fiscal applicable de la TVA
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01267_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
code général des impôts est sans incidence sur les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée ; - les sommes versées sur le compte CARPA d'un avocat n'étant pas encaissables, la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c866bd3db21cbdd852e9
27 mars 2001
27 mars 2001
Les rappels opérés en matière de TVA se sont élevés à 373 989 francs et ont été assortis de pénalités prévues en cas de défaut de déclaration.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e93a
13 septembre 2011
13 septembre 2011
marché de travaux forfaitaire en vertu d'un devis accepté prévoyant une réception prévue pour le 15 mars 2004, avec à défaut, paiement de pénalités de retard de 533, 57 € hors taxes par jour, et une TVA
Source officielle1ere Chambre Section 1
6788a095a1dbfbd5d79cd570
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle indique que la société Jans, qui ne justifie pas de son défaut d'assujettissement à la TVA, ne peut prétendre au remboursement de la TVA.
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa9b3b6868ad1f983796
10 avril 2025
10 avril 2025
[J] [Z] les sommes suivantes : * 7 500 euros HT outre la TVA au taux de 10'% au titre de la dépose et repose de la véranda, * 5 000 euros HT outre la TVA de 10 % au titre de la dépose et repose de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9217cdb2ccbbeab0f1d9c
2 juin 2020
2 juin 2020
28.091 euros, soit : - une créance privilégiée d'impôts sur les sociétés n° 20 de 314.546 euros, dont 287.446 euros à titre définitif et 27.100 euros à titre provisionnel, - une créance privilégiée de TVA
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8744a
4 mai 2004
4 mai 2004
la SCI MINERVE et de la cession de créance à son profit, que Milan A... ne lui a jamais fait délivrer un commandement de payer, qu'elle est à jour des loyers hors taxes, qu'elle accepte de régler la TVA
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90824
27 juin 2013
27 juin 2013
sur les périodes considérées (pour FREE BOARD la période commence en juillet 2005 et d'ailleurs sur la première année il y avait eu un " trop reversé de TVA ").
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A la suite d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017, le service a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non perçue
Source officielleCour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a8d
17 septembre 2014
17 septembre 2014
société François Frères de lui verser les sommes suivantes : 7656, 40 ¿ au titre des congés payés de 2008 à 2011, 9 491, 04 ¿ au titre des heures supplémentaires de 2008 à 2011, 196, 08 ¿ de prime TVA
Source officielle2 e chambre civile
627df7e30d41e0057d43e32d
12 mai 2022
12 mai 2022
Il est constant que la facture d'acompte n'a pas facturé de TVA, ce que confirme l'identité des montants HT et TTC, et le chiffre 0 porté en regard de la rubrique TVA.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6a17cde2cdc6046d4730567c
27 mai 2026
27 mai 2026
peut être déduite par le locataire du montant de la TVA dont il s'acquitte auprès de l'administration fiscale.
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca7c
28 novembre 2017
28 novembre 2017
du livre des procédures fiscales, pour le voir déclarer responsable solidairement avec la Sarl [X] Construction et Carrelage des impositions dues à hauteur de la somme de 381 387 euros au titre de la TVA
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00023_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée (TVA
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ainsi, la location de ces locaux était exonérée de TVA en vertu du 2° de l'article 261 D du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
65166d68788aac83189ea1a7
5 septembre 2023
5 septembre 2023
malgré sa présence à l'audience, en son souhait d'être assisté par un avocat, condamné la société C Prod à verser à la société Factory Books Magazines la somme provisionnelle de 18 297,77 euros HT (TVA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14c0cb8fa004f57da2da
4 avril 2023
4 avril 2023
Il soutient, eu égard à une créance de l'Urssaf de 22.235 euros, à la TVA non reversée et aux pénalités appliquées à ce titre, la créance fiscale étant de 100.912 euros, que M.
Source officielleJurid. Premier Président
5fdd6bd7c6a8d515c341cf41
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de passer les écritures comptables correspondantes, minorerait ses bases taxables à la TVA en appliquant à tort le régime de la TVA sur la marge, - que la société de droit canadien LA BELLE ALLURE
Source officiellePage 31 sur 486