CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21891_20240328
28 mars 2024
sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
avaient fait la demande dans le cadre de l’examen de leur situation fiscale personnelle et de la vérification de comptabilité ; - les propositions de rectification du 11 avril 2018 ne leur ont pas été
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
A l'issue de la vérification de comptabilité de cette entreprise individuelle, portant sur la période du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2015 en matière de bénéfices industriels et commerciaux, étendue
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02313_20230309
9 mars 2023
Lors de la vérification de la comptabilité de la SASU Millénium, le service vérificateur a constaté, dans ses écritures comptables, que des sommes avaient été portées au crédit du compte-courant d'associé
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01775_20241219
19 décembre 2024
une seconde fois la période complémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; la procédure est ainsi irrégulière ; - elle est fondée à
DCA_21DA01375_20230209
de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues
5ème Chambre
DCA_22PA00860_20241028
28 octobre 2024
Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe991f
18 avril 2024
Au cours de cette période, les services fiscaux ont procédé à une vérification de la comptabilité de la société qui a abouti à des propositions de rectification à plusieurs titres (notamment la TVA et
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00711_20230427
27 avril 2023
Par un jugement n° 1902055 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Par jugement du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Nouvelle Etiq'Alp et désigné la société R&D, prise en la personne de Maître
1ère chambre section inst
642d14e8cb8fa004f57da3a1
4 avril 2023
, que la banque a procédé à des vérification suffisantes des éléments de solvabilité et que la preuve de la remise aux emprunteurs d'un bordereau détachable de rétractation est bien rapportée, - juger
TROISIEME CHAMBRE
6a1a7621cdc6046d4774f2ac
28 mai 2026
Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b50
21 octobre 2024
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Copie éxecutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le
6ème Chambre
69fad1f6cdc6046d47bfa444
5 mai 2026
[O] de l'intégralité de ses fins et conclusions, de confirmer le jugement entrepris et de condamner M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la SARL ERTP a déduit, tout au long de la période vérifiée, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de carburant.
Page 31 sur 2494