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49 871 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21891_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01052_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

avaient fait la demande dans le cadre de l’examen de leur situation fiscale personnelle et de la vérification de comptabilité ; - les propositions de rectification du 11 avril 2018 ne leur ont pas été

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01618_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

A l'issue de la vérification de comptabilité de cette entreprise individuelle, portant sur la période du 24 octobre 2014 au 31 décembre 2015 en matière de bénéfices industriels et commerciaux, étendue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02313_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Lors de la vérification de la comptabilité de la SASU Millénium, le service vérificateur a constaté, dans ses écritures comptables, que des sommes avaient été portées au crédit du compte-courant d'associé

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En premier lieu, il résulte de l'instruction qu'au cours de la vérification de comptabilité, la vérificatrice a constaté, sur l'intégralité de la période vérifiée, que le chiffre d'affaires correspondant

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01775_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

une seconde fois la période complémentaire en matière de taxe sur la valeur ajoutée, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif ; la procédure est ainsi irrégulière ; - elle est fondée à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01375_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des rehaussements d'impôt sur les sociétés ont été notifiés pour toutes les périodes vérifiées par une proposition de rectification du 14 novembre 2016.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00867_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

La Sarl IFOPI Formation Professionnelle (IFOPI), qui exerce une activité de formation continue pour adultes, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac8aec0e60008fe991f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Au cours de cette période, les services fiscaux ont procédé à une vérification de la comptabilité de la société qui a abouti à des propositions de rectification à plusieurs titres (notamment la TVA et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00377_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

sur la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00711_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par un jugement n° 1902055 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00723_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, la vérification n'est toutefois pas nécessairement

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par jugement du 18 juillet 2025, le tribunal de commerce d'Amiens a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société Nouvelle Etiq'Alp et désigné la société R&D, prise en la personne de Maître

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e8cb8fa004f57da3a1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

, que la banque a procédé à des vérification suffisantes des éléments de solvabilité et que la preuve de la remise aux emprunteurs d'un bordereau détachable de rétractation est bien rapportée, - juger

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7621cdc6046d4774f2ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 31 mars 2022, en se connectant sur son espace personnel de banque en ligne, elle a constaté l'existence de trois opérations de virement qu'elle n'avait pas ordonnées, au profit de personnes inconnues

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b50

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Nature de la décision : AU FOND Copie éxecutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1f6cdc6046d47bfa444

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[O] de l'intégralité de ses fins et conclusions, de confirmer le jugement entrepris et de condamner M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00473_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En premier lieu, pour regarder comme irrégulière et non probante la comptabilité de l'entreprise C au titre de la période vérifiée, la vérificatrice a constaté de nombreux manquements et irrégularités

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00821_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la SARL ERTP a déduit, tout au long de la période vérifiée, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des achats de carburant.

Source officielle

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