Les locaux ont e'te' vendus par les e'poux [Z] a' la socie'te' Framiclo suivant acte authentique en date du 5 juin 1985.

L'acte de saisie vente du 28 avril 2015 portant commandement de payer la somme de 87.23 9,23 euros, prenait en compte des versements pour un montant total de 617.600 euros.

ou à leur refus de réitérer la vente.

la SAS Locam.

et comprenant notamment le droit au bail sur les dits locaux.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Tetras a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée

L'inauguration des locaux rénovés est intervenue en mai 2010. La Polyclinique du Bois a absorbé la SA Clinique [Localité 1] le 30 mai 2011.

[Localité 6] et celle de tous occupants de son chef des locaux loués situés [Adresse 2] à [Localité 6], - ordonnons que les meubles se trouvant sur place soient déposés dans un lieu choisi par le bailleur

la Cour assisté de Me Sophie DELON, avocat au barreau de VIENNE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis

Elle estime que le droit de propriété est un droit absolu, que l' utilisation du local litigieux ne contrevient à aucune disposition légale ou réglementaire, alors que le local commercial accessoire aménagé

Parallèlement, Mme [I] [F] a loué un garage à M. et Mme [P] [A] moyennent le versement d'un loyer de 50 € par mois en 2016 et 60 € à compter de 2017.

[F] [A] a chargé la SARL Groupe JLV exerçant sous le nom commercial EVOLIS (ci-après la société Groupe JLV EVOLIS), de la vente de locaux à usage d'activité situés [Adresse 9] et [Adresse 4] à [Adresse

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; d) De ne pas s'opposer

[L], des locaux (café et brasserie au rez-de-chaussée et un local d'habitation au 1er étage) situés [Adresse 4], en renouvellement d'un bail antérieurement consenti à cette même société par ses parents

Christophe X..., qui y a développé son activité de vente de vêtements prêt-à-porter de luxe.

SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Assistée sur l'audience par Me Paul TALBOURDET de l'AARPI DE PARDIEU BROCAS MAFFEI, avocat au barreau de PARIS, toque : R045 SA LOUIS

Il est constant que les époux [I] ont acquis leurs lots au cours de l'année 2007 et que les contraintes réglementaires inhérentes à l'agrément d'EHPAD sont antérieures à la date des ventes, le contenu

La promesse de vente antérieure, du 28 juillet 2008, stipulait que les époux [E] s'engageait également à vendre aux acquéreurs du fonds les murs commerciaux à cette même adresse, précisant que «'les deux

dans les 15 jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la Sas Société Française de Réparations Automobiles dite les 3R et de tout occupant de son chef des lieux loués situés au