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6 743 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

651d0290fe8d588318c1acee

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

de la réception des mises en demeure et jusqu'à parfait paiement, au titre de la garantie du découvert d'un compte courant professionnel.

Source officielle
CA

3ème chambre A

66878cdc05d6f7f678d49194

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de cession des comptes courants d'associés.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

62c7cacecb8dca058e3e7dde

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

compte 455170; que les rémunérations mises à dispositions par inscription au compte courant de Mme [L] sont des éléments de rémunérations soumis à cotisations et contributions sociales au sens de l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b869e4ea48318f5b0f0

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[L] l'intégralité des sommes par eux versées au titre de l'opération de crédit résolue, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation du 15 novembre 2018 ; - condamner

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

son compte courant tenu en dollars US (n° [...] ) auquel elle avait accès via le site internet de la banque.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67f9f3aaa6be9c926c7caa19

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il en ressort également que l'employeur avait connaissance de la main courante.

Source officielle
CA

12e chambre

63b7cddd6b63637c907b7de1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

BISTROT LES DARONS anciennement dénommée LE BISTROT D'OLIVIER RCS Nanterre n° 331 232 181 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Banna NDAO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

678b47088cafc520068c15c3

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il affirme que Madame [R] [H], épouse [S], disposait d'une procuration sur ses comptes courants alors qu'elle était simultanément gérante du GFA Ferme de l'Etang, ce qui l'a placé en évidente situation

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035fba4df2f8560f032f44a

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

La société Danzas a sous-traité à la société NV European Containers Services, ci 'après dénommée ECS, le transport du port de chargement vers l'Angleterre au lieu de livraison.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

659f9b943328fa00087a27d8

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

les dépenses courantes et le plan.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb7799

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ABEILLE IARD & SANTE ANCIENNEMENT DENOMMÉ AVIVA AS SURANCES C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Référés du PP

6a113862cdc6046d47a66672

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPOSE DU LITIGE Mme [D] [H] [L] était propriétaire d'un fonds de commerce sis [Adresse 5] à [Localité 8], dénommé « [Adresse 6] ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e1e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RAM 69002 a été transféré à la société RAM [Localité 4] en application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, son ancienneté court à compter du 2 mai 2016, et de voir condamner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b95ca6d8d0f8ef68f5

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

de la procédure collective de la société Salvan, la Banque populaire occitane a déclaré sa créance, le 31 mars 2016, à hauteur notamment des sommes de 83 719,13 euros au titre du solde débiteur du compte-courant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae3bd3db21cbdd8c67b

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

A compter du 5 décembre 2000, la compagnie ABEILLE VIE a donc cessé tout versement de prestations de prévoyance au profit de Monsieur X....

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61626b91e62f7c490f224e7d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

C'est ainsi que la société Auditoire organisait et produisait un jeu de télé réalité dénommé Very good trip diffusé sur internet.

Source officielle
CA

3ème chambre A

68df5d724a4e15bf2fe4fa2a

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

un compte-courant n°62222398824.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b4a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

du comte courant détenu par son père dans la SCI, et que soit ordonnée une expertise..

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03539_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le montant de ces travaux a été inscrit en comptabilité par la SCI Dematy en 2015, par un débit du compte courant d'associé de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fda91cf7d60e821b1a63a60

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

à terme correspondant au capital social de la société Pen Ar C'hra et au compte courant d'associé de M.

Source officielle

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