Condamner la société Main Sécurité au paiement de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat : 8 000 euros.

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mai 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligée

antérieures formées auprès de l'employeur, de sorte que l'assuré n'établit pas la violation d'une obligation de sécurité par son employeur, tandis qu'aucun élément ne permet de caractériser qu'au mépris

manifestement délibérée d'obligation réglementaire de sécurité ou de prudence avec risque immédiat de mort ou d'infirmité, malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et la

une obligation de mise en 'uvre de la sécurité au travail et, sur le salarié, une obligation d'apporter son concours à la sécurité.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

de sécurité et que la société STROMAG demande au conseil des prud'hommes de retenir que la faute contractuelle était imputable à un manquement de la société VALEO à son obligation de sécurité de résultat

A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 24 juin 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente

par l'employeur de son obligation de sécurité 1.000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral 20.100 euros à titre de dommages et intérêts pour prêt illicite de main d'oeuvre 2.800 euros sur

Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale à raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle viole les stipulations de

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Les États membres respectent le principe de non-refoulement en vertu de leurs obligations internationales. / 2.

L'employeur , tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu

[F] [J] [E] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [5], le 1er septembre 2013. Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

[T] [D] [Z] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [3], le 16 octobre 2006.

[G] [R] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la SARL [5], le 1er septembre 2013. Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [6].

° 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour non-respect de l'obligation de sécurité.

Par un arrêté du 9 mars 2023, le préfet de l'Hérault a obligé M.