Peu importe en effet que cette assemblée générale se soit prononcée sur des dispositions contenues dans le règlement de copropriété, ce vote ne privant nullement un copropriétaire de son droit d'invoquer

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la SA S Cabinet Réveille fait valoir en réplique dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie

syndicat des copropriétaires de [Adresse 10], -autorisé l'acquisition par la S.A.

Au cours de l'assemblée générale du 7 juin 2012, les copropriétaires ont voté la fermeture de la résidence par l'installation d'une clôture, laquelle a été mise en place courant 2016 après que le tribunal

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements

générale que c'est bien lors de l'assemblée générale du 23 juin 2016 que le syndicat des copropriétaires s'est séparé de la société 3L Partners et a désigné le cabinet GIM, tandis que lors de l'assemblée

légal, Monsieur [R] [D], Président, régulièrement habilité à procéder suivant procès-verbal d'assemblée générale du 25 novembre 2021.

A partir de 1997, le Cabinet LOISELET & DAIGREMONT a été nommé aux fonctions de syndic de l'immeuble et son contrat a été renouvelé pour une durée de trois ans par une assemblée générale de copropriétaires

que la désignation effective de celle-ci était soumise pour chaque copropriété à l'aléa du vote des copropriétaires lors des assemblées générales à venir, ce dans le cadre légal du libre choix du syndic

L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges ; enfin, en vertu de l'article

ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; En réalité, le syndicat a communiqué

de l'assemblée générale et de tenir une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat.

vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté, sauf à ce que l'assemblée générale fixe des modalités différentes

peut vendre une partie commune à l'un de ses membres sous la réserve d'un vote de l'assemblée générale sur la chose et le prix.

générale du 7 novembre 2006 les copropriétaires de l'immeuble MICHELET SAINT JACQUES, bâtiment 3, sis [Adresse 2], ont voté les travaux de rénovation des colonnes d'eau chaude sanitaire et d'eau froide

V. de l'assemblée générale des copropriétaires du 22 juin 1981 et a été contrôlé par le Conseil Syndical ; elle n'impute pas la situation actuelle à une faute d'Alain Y... obligé de jongler entre les comptes

générale des copropriétaires du 8 juin 2017 et par la résolution n° 18 de l'assemblée générale des copropriétaires du 9 novembre 2020, suivant descriptif et devis joints, à titre subsidiaire, ordonner

de l'assemblée générale du 17 décembre 2019, une résolution a été votée pour la mise en place d'un contrat d'entretien des compteurs (pose, relève et entretien) ; que les consorts [X] ayant déposé les

lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juin 2019 est intervenue alors même que l'action contre la société Verspieren n'était pas prescrite, le point de départ de la prescription devant