qui n'en fait pas état.

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

[L] établisse la réalité de ses allégations relatives à la cause de cette acquisition telle qu'elle a été faite, s'agissant des créances invoquées contre Mme [M] pour le financement du château [Établissement

Ce point ne fait pas débat à hauteur d'appel. Il en est de même du lien de causalité admis par les premiers juges entre la faute de l'avocat et ce poste de préjudice.

ce qui est allégué.

, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Faute de documents, il n'est pas possible de déterminer si le désordre était ou non antérieur à la vente.

Ces décisions, qui énoncent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent, sont ainsi suffisamment motivées. 3.

[T] aurait été aggravé du fait de sa détention.

En conséquence, nous estimons que l'ensemble de ces faits est suffisamment grave pour justifier votre licenciement pour faute grave. " * * * La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un

et prouver les faits autres que l'absence d'exposition de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité (notamment l'absence de qualité de dernier employeur

Il se prévaut de l'existence de plusieurs motifs graves et légitimes, liés en particulier à la violation manifeste du principe du contradictoire, et, à cet égard, il fait grief à la Société HAVAS d'avoir

Il expose d'une part que l'inaction de Me [O] lui fait courir le risque de voir son action déclarée prescrite et d'autre part que la faute de Me [O] est antérieure à l'ouverture de la procédure.

Elle expose d'une part que l'inaction de Me [L] lui fait courir le risque de voir son action déclarée prescrite et d'autre part que la faute de Me [L] est antérieure à l'ouverture de la procédure.

* * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La S.A.R.L.

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'une faute grave et la cause réelle et sérieuse de licenciement : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

Les appelants ajoutent que la réalité des désordres allégués ressort suffisamment des pièces produites aux débats, en particulier du constat de commissaire de justice qu'ils ont fait dresser pour pallier

Faute de l'avoir fait, le notaire a engagé sa responsabilité à l'égard de M.

Il indique enfin que le fait qu'aucun terme de remboursement ne soit prévu ne rend pas le prêt nul et qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 1900 du code civil qui prévoient

On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.' 11 - Les deux courriers manuscrits