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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01430_20230216
16 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par l'EURL Insted France ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 5
61609a4354c6ec55cf7100f1
14 novembre 2013
dans le protocole de cette transaction que la société Sidef avait été un agent commercial.
Cour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8adc5
20 février 2008
Elle a été mutée à sa demande le 1er septembre 1998 à la caisse d' épargne Languedoc- Roussillon en qualité d' agent commercial et a été nommée le 4 février 1999 agent commercial qualifié catégorie D avec
12e chambre
635237bb8c924eadffcc4aa6
20 octobre 2022
La société Evolution Packaging répond qu'elle rapporte la preuve de l'accomplissement d'actes caractéristiques de l'agent commercial.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdd426e40f945aaaa263cf1
25 septembre 2018
Il a acquis le statut de cadre le 1er juillet 1991.
4ème chambre commerciale
69e316f0cdc6046d47a7d6ef
17 avril 2026
montant du loyer commercial déterminé dans le nouveau bail commercial en date du 18 juin 2019 conclu entre la SARL VME Gestion et la SCI La Bégude de Rochefort, en distinguant le chiffrage selon chacune
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01783_20231221
21 décembre 2023
A..., agent commercial, qui relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et non des bénéfices industriels et commerciaux.
1ère chambre civile A
603720e5dace84baf166b524
4 juin 2015
[C] [Y] et la société Implants Industrie qui fabrique et / ou commercialise des prothèses chirurgicales pour les os, les hanches, les genoux et les épaules, sont en relations commerciales d'agence commerciale
Chambre civile
6348ff9063d497adffda406d
12 octobre 2022
ETUDE CONSEIL COMMERCIALISATION (E.C.C.)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
. / () Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, par tout moyen et sur tout support, des livres, factures et autres documents professionnels de toute nature, entre quelques
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d4ec820a3a2a05e89c
10 avril 2025
: - un réseau commercial externe, composé d'Agents Généraux d'assurance (travailleurs indépendants) et de leurs éventuels salariés, - un réseau commercial interne, composé de salariés Gan Assurances
Chambre sociale
6033812fdbef2c34dd1b900a
1 juin 2017
De plus selon la banque, les effectifs des assistants commerciaux entreprise sur l'agence de [Localité 1] étaient parfaitement conformes à la moyenne des autres agences, à l'exception du mois de février
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9c5cdc6046d470d0349
29 avril 2026
A compter du 1er janvier 2018, le salarié a exercé les fonctions de responsable commercial régional.
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa69f
3 octobre 2025
[L] [V] [W] a été engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2019 par la société Agence [Localité 18] Sécurité Privée (ALSP) en qualité d'agent de sécurité et été affecté au
Cabinet B
652b814e841f228318bb629a
12 octobre 2023
Le jugement doit donc être confirmé sur le rejet des moyens et prétentions de la société TDF.
61629f7b35a5d4e0c2ddca53
4 avril 2013
d'un agent commercial.
Chambre 1-1
6809c9451f1ed98b447f43f8
23 avril 2025
[K] [D], agent commercial pour le compte de la SAS Logela, explique avoir eu entre les mains le mandat n° 958, signé par M.
6253ccafbd3db21cbdd90f0b
14 janvier 2014
Le jeudi 1er septembre 2005, M.
6253cc34bd3db21cbdd8f76d
22 mai 2012
X... qui, au départ a occupé le poste d'agent d'exploitation bureau, a intégré en avril 1979 la filière commerciale, puis à compter du 1er mai 1992 la filière traction, dans laquelle il a été successivement
Pôle 6 - Chambre 2
603494585b10b3811f5bb653
10 novembre 2016
des parties SUR CE LA COUR, [U] [A] expose qu'il a travaillé à compter du 1er janvier 1987 dans le cadre d'un premier contrat d'agent commercial avec la société Senel Communication, suivi de plusieurs
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