Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

Tel n'est pas le cas de l'instance en référé qui tend à l'allocation d'une provision.

peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la

Considérant ce qui suit : 1. M.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

- la suspension des travaux sera donc ordonnée sous astreinte - sur le non-respect de la suspension des travaux assorti d'une astreinte provisoire, les demanderesses versent aux débats un procès-verbal

Mme [W] [R] a maintenu ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer du 21 juin 2022, faisant valoir que : 1.

COLISDEME TRANSPORT, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nicolas TROUSSARD, avocat au

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

* * * EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE 1. M.

En réplique, la société Accentys demande à la présente juridiction de : A titre principal : - débouter Mme [X] [H] de sa demande de suspension du bénéfice de l'exécution provisoire attachée au jugement

L'exécution provisoire du jugement n'a pas été écartée. Monsieur [N] [V] a interjeté appel dudit jugement.

Le 29 septembre 2021, les consorts [L] ont fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien ayant fait l'objet de la résolution judiciaire.

Sur la demande de provision à valoir sur une créance de dommages-intérêts Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier d'une

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Concernant Monsieur [R] [U], elle a été autorisée par le juge de l'exécution à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur ses parts et portions d'un immeuble situé à [Localité 1].

HISPANIOLA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° RCS [Localité 9] : 890 797 293 [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Marie-laure

1974 à [Localité 1] (TCHAD) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0441 INTIMÉES Madame [N] [C] née [D] née le [Date naissance

et diligences de son représentant légal [Localité 1] représentée par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour assistée de Me LE TARNEC Pierre, avocat au barreau de SENLIS COMPOSITION DE LA

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 23/08957 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLSKW Ordonnance n° 2025/M116 Monsieur [P] [X] représenté par Me Lou GODARD