L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués

L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 / () ".

L.1251-41 du code du travail, - juger applicables les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, - juger applicable la convention collective de travail temporaire à la relation contractuelle

et suivants du code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Réformer le jugement

[J] au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

700 du code de procédure civile et aux dépens et rappeler les dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Ils font valoir qu'en application de l'article L.224-6 du code de la consommation, la SAS B.C.

1103 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil.

En deuxième lieu, l'article L. 122-2 du même code dispose que : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée

300 euros (3 300 euros le 25 juillet 2025, 3 000 euros le 21 août 2025, 3 000 euros le 24 septembre 2025 et 3 000 euros le 12 novembre 2025), et ce, alors même qu'elle ne peut exploiter les locaux en

500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

121-2 du code de l’urbanisme » et qu’il n’était pas urbanisé.

700 du code de procédure civile. 3.

L.2261-14 du code du travail.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

L'article 4 VIII de cette loi dispose que les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont