[L] à payer SANBADI la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [L] aux dépens. M.

700 du Code de Procédure Civile.

Dans la nuit du 14 au 15 juillet 2022, un important incendie s'est déclaré dans trois de ces bâtiments, occupés par la société Mafroco dont M. B est le gérant.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

sens de l'article 563 du code de procédure civile.

B...0URE, rédacteur juridique de la MSA, muni d'un pouvoir régulier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue

juillet, Mme D... le 15 août) ou en dehors des heures d'ouverture en utilisant un code identifiant d'une cliente au lieu du sien.

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Infraction prévue par l'article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par l'article 322-6 alinéa 1, l'article 322-15 1o, 2o, 3o, 5o, l'article 322-18 du Code Pénal ; - d'avoir à ETRICOURT MANANCOURT

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 1353 du même code ajoute que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

[Y] [I] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit qu'il sera statué sur la demande qui a fait l'objet d'une décision de sursis à statuer à l'audience du

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L 552-9 et L 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 20 Septembre 2015 à 15 heures 18 par le juge des libertés et de la détention au tribunal

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.