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33 904 résultats pour « Article 17-15 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d19a

Appel

12 janvier 2009

12 janvier 2009

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01817_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

A aux autorités allemandes, ne peut être regardé comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle
CA

Protection sociale

5fe2069f7182470e6b5863e1

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Décembre 2020 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69f19ceacdc6046d47ee1b03

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Enfin, en matière d'opposition à contrainte, il incombe à l'opposant de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social, comme l'a jugé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603355da80fbb106d76c0575

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

700 du code de procédure civile : 2500 euros -Exécution provisoire du jugement à intervenir -Intérêt au taux légal à compter de la saisine Demande reconventionnelle -article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

653ca6c183c9498318209e4f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Par courrier envoyé le 17 mars 2022, la société [15] a relevé appel de cette décision. L'appelante, la débitrice et les créanciers déclarés ont été convoqués pour l'audience du 23 juin 2023.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65aa228aa34ad10008581882

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motifs de la décision Il résulte des articles L 165-1 et R 165-23 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 13 décembre 2017 et de la liste des produits et prestations remboursables que la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e5b

Appel

19 décembre 2006

19 décembre 2006

Elle demandait l'exécution provisoire et l'allocation d'une somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.Aux termes d'un jugement du 15 décembre 2005, le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cffe

Appel

27 février 2018

27 février 2018

Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2017 (dossier RG n°17/03577), le ministère public demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X

6253c86cbd3db21cbdd85417

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

novembre 1999, à CHATEAUROUX (36), infraction prévue par l'article 322-6 du Code pénal et réprimée par les articles 322-6, 322-15 1 ,2 ,3 du Code pénal coupable de DEGRADATION DU BIEN D'AUTRUI PAR UN MOYEN

Source officielle
CA

3e Chambre A

6033c086b42d8a7366c11e40

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Dans ses conclusions remises au greffe le10 janvier 2017, elle demande à la cour de : - vu l'article L124-3 du code des assurances, - vu les articles 1733 et 1734 alinéa 2 du code civil, - infirmer

Source officielle
CA

Chambre Civile

69e70667cdc6046d47fa0817

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

1154 du code civil, - Condamner la compagnie d'assurances QBE à payer au requérant la somme de 250.000 F CFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ainsi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a1a6be9c926c7ca9c7

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[K] de sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en première instance et en cause d'appel.

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CA

Chambre Commerciale

61626b9ae62f7c490f224efc

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Elle demande sa condamnation au paiement de la somme de 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Il invoque ensuite l'article L.6321-1 du code du travail et cite divers arrêts de jurisprudence ayant condamné l'employeur pour manquement à son obligation de formation.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT02965_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

R. 811-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1167f178dc2492b0fad4

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

686766f77c03803a32c2717b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033df0c5df91d907ad08451

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

du service médical de chacune de ses prescriptions de masso-kinésithérapie pour la période du 17 août au 17 novembre 2009 sur le fondement de l'article L. 161-1-15 du code de la sécurité sociale, laquelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

644a1234656d26d0f8b57d73

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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