AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19a
12 janvier 2009
12 janvier 2009
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 1733 du code civil, le preneur répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction
Source officiellePage 32 sur 1696
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01817_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A aux autorités allemandes, ne peut être regardé comme ayant entaché cette décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle