[G] [Y] et Madame [H] [C] à payer à Madame [V] [E] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum Monsieur [G] [Y] et Madame [H] [C] à payer à la société

CONSEIL à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution.

, 50 € à [H] [I] outre 2140 € par mois à compter du 1er mai 2008, 10 000 € de dommages et intérêts et 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

en vertu des articles e, g, h et i de l'article 25 et des articles 26-1 et 30" (article 9 alinéa 2) ; Considérant que, dans la mesure où il est établi qu'en l'occurrence, les travaux n'ont pas été régulièrement

Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat.

Les dispositions des articles 1719 et 1720 du code civil prescrivent au bailleur de délivrer une chose apte à l'usage auquel elle est destinée aux termes du bail, de l'entretenir en état de servir à cet

bailleur de son obligation de délivrance telle que résultant des articles 1719-1° et 1721 du code civil, s'agissant d'un litige portant non sur des travaux exécutés par le bailleur mais sur des dommages

de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Acep invest 2 cdg Neuilly nouvellement dénommée H... aux dépens dont distraction au profit de Maître Franck X... conformément à l'article

La société Gauloise a interjeté appel de cette décision ; elle demande à la cour par conclusions signifiées le 15 février 2012, au visa des articles 1134, 1382 et 1719 du Code civil, ou tout autre à suppléer

700 du code de procédure civile, - leur condamnation aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur le préjudice de jouissance: En application des articles 1719 et 1720 du code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur a l'obligation de mettre à disposition un logement en

[E] [P] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner solidairement Mme [H] [N] épouse [D], M. [V] [C], M.[K] [C], M.

829 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1382 du code civil ; - débouté Mme [D] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code

[K] a commis une voie de fait à leur égard au sens de l'article 1725 du code civil dont il doit répondre des conséquences ; Considérant que M.

[Y] [L] demande à la cour de': vu l'article 914-4 du code de procédure civile, les articles 1103, 1719 et 1755 du code civil, -déclarer les demandes de M.

de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - que le revenu généré par la location au 3ème étage depuis mai 2018 peut être estimé à 270.000 euros alors que le bien aurait généré

[X], la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens et les frais irrépétibles de première instance.

[X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne l'UDAF 13 à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de la créance des tiers payeurs et sans déduction des provisions -de condamner la société [Adresse 1] à payer à [H], [N] et [F] [B] 20.000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile

Jean François X... à lui verser une indemnité de 10 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.