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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01669_20250703
3 juillet 2025
L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 7.
CHAMBRE SOCIALE
63bfb22b5e2fbe7c90043521
10 janvier 2023
I- Sur le statut de cadre dirigeant et les heures supplémentaires En vertu de l'article L.3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont
1ère Chambre
6451fb8148616ed0f8cd509a
2 mai 2023
[DP] [LP] ont présenté les demandes suivantes : 'Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 544 et 651 du code civil, Vu les pièces produites aux débats
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02855_20231114
14 novembre 2023
Il s'ensuit que Mme C est fondée à soutenir que c'est à tort que sa demande a été rejetée comme irrecevable par ordonnance sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice
Pôle 5 - Chambre 4
5fdab0b7a9a76941d9aa7b1a
5 juin 2019
2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt
Cour d'Appel
6253cbf1bd3db21cbdd8eb03
24 janvier 2012
156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 avaient été prises et qu'elles étaient efficaces.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01575_20240222
22 février 2024
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.
5ème chambre
DCA_23NT03291_20250912
12 septembre 2025
une source de chaleur accrue ; - en méconnaissance des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme et de l'article 8.2 du titre IV du plan local d'urbanisme intercommunal l'autorisation a
Chambre Sociale
62d8ec23af72baeffb335c42
10 mai 2022
[M] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Partie perdante, M.
2ème chambre
DCA_24PA00259_20250402
2 avril 2025
158 du code général des impôts méconnaît l'article premier du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, conformément à
6253cacebd3db21cbdd8c22e
25 juin 2008
700 du Code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du même Code ; Vu les dernières conclusions, en date du 17 mars 2008, par lesquelles
644cb4e256c9f0d0f8b6f0e9
28 avril 2023
[E] [Z] à payer à la SAS SMB la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02347_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes
Pôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
Hervé LOCU, président dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.
6253ca67bd3db21cbdd8af0e
4 février 2008
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 30 avril 2001 pour un montant de 1. 275. 327 francs (194. 422, 35 euros), soit 153. 997, 90 euros au titre des droits et 40. 424, 45 euros
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02561_20220520
20 mai 2022
A : En ce qui concerne la perte de chance : 3.Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit
6690c7640d808eb34e45573c
11 juillet 2024
[Y] la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Statuant de nouveau : - de condamner la société Madouest à verser à M.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
804 du code de procédure civile.
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d1cdc6046d47e90764
2 juin 2026
[C] [U], né le 5 février 1984, a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 17 avril 2026, par une décision du représentant de l'Etat en application de l'article 3213-1 du code de la santé
3e Chambre A
61631c5548f63659ca90a5f3
21 octobre 2011
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2011 N° 2011/429 Rôle N° 06/15689 S.A. SNEF C/ S.A.S.
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