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4 344 résultats pour « Article 541-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE DES REFERES

J-OKEA ---------------------- S.A.S. LES PORTES D'ARCINSc/SCI PAROSA COURREJEAN

688c4f3a29d40d57a3e5532d

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

700 du code de procédure civile. 4.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Robert Xc/La S

6253c9f4bd3db21cbdd89a3b

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

-la somme de 2.500€ sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66ff85f1a4ff9ec259c09ae2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

-18 du code de la sécurité sociale, dans leur redaction applicable au litige : 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603439003144ca2a5168ad98

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Dans ses dernières conclusions, auxquelles il est expressément référé, notifiées par voie électronique le 13 juin 2016, monsieur [M] demande à la cour, au visa de l'article 542 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

68f9ba4b0a84a5e5f0026ce0

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

122 du code de procédure civile, 546 du code de procédure civile, juger irrecevable l'appel formé par GROUPAMA à l'encontre de M [Y] exerçant sous l'enseigne [V] [Y] et l'[V] [Y]

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02530_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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CA

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b7

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 6 mars 2023, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, Mme [U] [W] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 544, 526 du code civil,

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CA

19e chambre

5fdbeb706d62cb0c4ae4bde1

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

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CA

3e chambre sociale

690998db43d68eab4073dc79

Appel

3 novembre 2025

3 novembre 2025

[Y] [W]-[R] aura à sa charge les frais de signification afférents à la contrainte du 4 juillet 2017 ainsi que tous les autres frais nécessaires à son exécution en application de l'article R 133-6 du code

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CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fa76c5d9057df80241

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

La Sarl GMD a demandé au tribunal au visa des articles 1240 et 544 du code civil, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : -dire et juger que la construction réalisée par la Sarl Bacchus &

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CA

Ch civ. 1-4 construction

668398188da90185712ea647

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54G Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUILLET 2024 N° RG 23/02245 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY3E AFFAIRE : SYNDICAT

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

69fc23f8cdc6046d47e1b11d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par dernières conclusions reçues au greffe par mail le 05 janvier 2026, la MSA [4] demande à la cour de bien vouloir : Vu les articles L. 731-1 et R. 725-9 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02558_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D E ont, par requêtes distinctes, demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de condamner la région Nouvelle-Aquitaine, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b039fcdc6046d47113ef2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de l'article 699 du Code de procédure civile.'

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00314_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Par une seconde requête présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la SARL RBS a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser, à titre principal une provision

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[N] demandent à la cour, au visa des articles 526, 544, 549 et 1352-3 alinéas 1 et 2 du code civil et 548 et 564 du code de procédure civile, et abstraction faite de demandes de « constat » qui ne sont

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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CA

Chambre 1-2

6622095e9ce142000838960f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article 545 du même code dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03189_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner l’Etat, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de

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CA

2ème Chambre

634a4f97acdcd6adff75aaab

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de l'article L. 137-2 du code de la consommation auquel les parties auraient entendu soumettre leurs relations contractuelles, ou en tous cas de cinq ans en application de l'article 2224 du code civil

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