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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
Cette attestation n'est pas conforme, comme le souligne l'intimée, au formalisme de l'article 202 du code de procédure civile, mais n'en est pas moins pertinente au regard des autres éléments ci-avant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Chambre Sociale
6811aeb581f47e994feb26ad
29 avril 2025
Sur ce ; Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
CHAMBRE 1 SECTION 2
67ef6fb17985d82da296f73d
[L] et Mmes [Y] et [A] demandent à la cour, au visa des articles 1792, 1240, 1641, 1343, 1343-2, 1343-4, 1344-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, de : A titre principal
Cour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Pôle 6 - Chambre 3
6036ad806ff0a04ead158481
8 septembre 2015
450 du Code de Procédure Civile
1ère Chambre
65376110974d2583184551b2
23 octobre 2023
et Madame [F] [I], - condamné la SAS HS France à payer à Monsieur [C] [I] et Madame [F] [I] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SAS HS France de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article
5ème chambre
DCA_25VE00945_20251009
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage : «« I. - Le maire d’une commune membre d’un établissement ublic de coo ération
Chambre civile
63d37a00d1bc2605de4b492c
26 janvier 2023
L113-9 du Code des Assurances ° 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile * débouté la Société AREAS DOMMAGES de ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [M]
TROISIEME CHAMBRE
6352369a8c924eadffcc4740
20 octobre 2022
I - Sur le fondement de l'action en responsabilité : L'article 454-l du code de la sécurité sociale prévoit que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur
2e Chambre
5fdd5ab2ea711e038c958f54
20 septembre 2018
C... : Au terme des articles L. 133-6 et L. 133-9 du Code de Commerce, repris par l'article 19 des conditions générales de vente du contrat de déménagement conclu le 17 juin 2013, l'action de ces plaideurs
6a1fbb9bcdc6046d47e96017
2 juin 2026
Il est en conséquence mal fondé à invoquer les dispositions de l'article 1792 du code civil à son profit.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01232_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
Pôle 2 - Chambre 5
615e0c6cc25a97f0381f4a7d
29 octobre 2013
[U] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère ch. civile
65321b929e4ea48318f5b12e
18 octobre 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 9 juillet 2023, Mme [U] [I] épouse [C] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1103 et suivants du code civil
Chambre 4-8b
6871f154df9b8685d8d06968
11 juillet 2025
Selon l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale pris dans sa rédaction applicable issue du décret 2012-1032 du 7 septembre 2012, la notification de payer prévue à l'article L.133-4 est envoyée
Pôle 1 - Chambre 12
63bd0ef60ab73d7c90739f63
9 janvier 2023
du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application du présent I ou des articles L. 3211-12, L. 3213-3, L. 3213-8 ou L. 3213-9-1 du présent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03988_20220608
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY04025_20220608
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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