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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e6
7 novembre 2002
7 novembre 2002
5 de l'accord qui a une valeur supérieure aux décret et arrêté de droit interne et de privilégier l'application de l'article 5 de l'accord sur celle de l'article 9 du même accord ; que l'article 5 dudit
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866c5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
5 de l'accord qui a une valeur supérieure aux décret et arrêté de droit interne et de privilégier l'application de l'article 5 de l'accord sur celle de l'article 9 du même accord ; que l'article 5 dudit
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64534c9237f394d0f8f6655d
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L.110-4 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleChambre Commerciale
6968c5c1cdc6046d47611396
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Motivation : I-Sur la recevabilité de l'appel : L'article R. 721-6 du code de commerce dispose « Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 5 000 euros. »
Source officielle1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
2 mai 2023
Elle a soutenu que le délai de prescription de l'article L 100-4 du code de commerce, de 5 années, avait commencé courir à compter du 14 décembre 2007, date de la première vente du véhicule.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af683bb6c6260008b53098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Hauviller, HG Auto 60 et HG Finances, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1135, 1147 et 1183 anciens du code civil et L 442-6 I 2° et 5° ancien du code de commerce : d'infirmer le jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00103_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Aux termes de l'article L. 232-22 du code de commerce : " I.
Source officielleChambre Commerciale
66b7027d3c6673575cac17da
8 août 2024
8 août 2024
civile, ' condamner la société [R] [H] aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe et de mise en demeure, outre le droit prévu à l'article 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 du Code
Source officielle1ere Chambre
65b0bae68d0ccf000877e4f7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de l'article 2224 du code civil ayant commencé à courir à compter de la date de cette facture mentionnée comme payable au comptant, et étant donc expiré au jour où le tribunal a été saisi par l'assignation
Source officielle1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur ce, Selon l'article L 134-11 du code de commerce, 'La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03909_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose que : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à
Source officielleChambre A - Civile
6970dcd5cdc6046d471e3344
20 janvier 2026
20 janvier 2026
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
69f441edcdc6046d472e769f
30 avril 2026
30 avril 2026
000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre commerciale
65a23d027ca18b0008e5825e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1103, 1104, 1231-2 du code civil, et des articles L223-22, 232-1, 241-4, 223-26 du code de commerce, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau, ordonner
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60355636badbf67eea4c8ebd
11 mai 2016
11 mai 2016
Marseille pour violation du principe du contradictoire; Subsidiairement, Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil, Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, - Infirmer en toutes ses dispositions
Source officielleChambre 1-9
6a226763cdc6046d47399c06
4 juin 2026
4 juin 2026
la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleChambre 1-9
69fd81a0cdc6046d470490d0
7 mai 2026
7 mai 2026
L'article R112-2 16° du même code dispose qu'en application du 5° de l'article L112-2, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille, les instruments
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e5f347e11beca089b88df2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a1925aecdc6046d4753b216
28 mai 2026
28 mai 2026
L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet 2019 aux signataires de l'Accord
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162b8daefb73d2e55750f94
17 janvier 2013
17 janvier 2013
mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes, sauf dispositions contractuelles prévoyant un délai plus long, ces dispositions ne s'appliquent
Source officiellePage 32 sur 2446