Le planning de l'année 2018-2019 mentionne des heures de cours et activités annexes pour 30h hebdomadaires pour Mme [G] (31h moins 1 h de pause) et non 29,8 comme mentionné sur le document, et les deux

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7

12-2 de la convention collective du Notariat, 4. 500, 43 ¿ à titre d'indemnité de formation en vertu de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2. 500 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

SEPTEMBRE 2018, à 14 heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.

Elle demande son infirmation, et sur le fondement des articles 1116 du code civil, 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et L1331-11-1 du code de la santé publique, la condamnation de la SCI [Adresse 1] à

Elle réclame 3 000 euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29,

de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 2141-5 du même code prévoit en outre qu'il est 'interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions

A titre subsidiaire, elle revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code civil.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 13 JANVIER 2023 N°2023/.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la demande de remboursement du VPLR : L'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 19 décembre 2008 au 22 janvier 2014, dispose

13 : « Il est strictement interdit de fumer dans l'établissement » ; Article 12 : « Toute infraction aux règles d'hygiène et de sécurité sera considérée comme une faute grave, susceptible d'entraîner

aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article L 212-4-9 de l'ordonnance de 1986 concernant les mentions obligatoires qui doivent

Article 3 : La commune de Montauban versera au service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L'administration fiscale a également mis à sa charge les amendes prévues à l'article 1759 et au 4 de l'article 1788 A du code général des impôts au titre de l'année 2014.