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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97326
3 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - de condamner la société Insecc au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance conformément à l'article 1344-1 du code civil, -
Ch.sociale-sect.prud'hom
69cf5f9bcdc6046d47f3c431
2 avril 2026
Sur le licenciement : D'une première part, l'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période
Pôle 6 - Chambre 6
67ef6afe66129746fdd69d09
2 avril 2025
Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en
Cour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2f2
13 octobre 2009
L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à
6e chambre
6035c604967fda2d2b7c48e1
1 mars 2016
Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Une somme de 2000 euros est allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [T].
Chambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf9
19 octobre 2023
6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'.
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825faf5
3 avril 2025
Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour
Chambre 3 A
66162bde99851e0008f1e5b8
8 avril 2024
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
9e Chambre B
61609a3f54c6ec55cf7100d0
20 juin 2014
En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des
Sociale C salle 2
6639c3c694131100082385fd
19 avril 2024
En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait
Pôle 6 - Chambre 10
69e1caf3cdc6046d47893992
16 avril 2026
Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de
CHAMBRE SOCIALE B
603239da5011a7702783a0d0
23 mars 2018
Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs
6597abaaade3490008c312b2
4 janvier 2024
- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
636ca61c6c7633dcd15b3a7a
4 novembre 2022
Sur le fond: I/ Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral: Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter
Pôle 5 - Chambre 2
615e0da9c25a97f0381f4e9e
22 octobre 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement
1re chambre sociale
6629f362dc6faf000958883d
24 avril 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
15e chambre
63b91b0fb63d827c909cadc2
5 janvier 2023
-6 alinéas 1 et 2, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, se borne à mentionner : ' Ce qui implique que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites
67ef6afe66129746fdd69d07
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