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1 767 résultats pour « Article L1132-6-1 Code de la santé publique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

6688de77676b73dd81b97326

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

700 du code de procédure civile, - de condamner la société Insecc au paiement des intérêts légaux à compter du jour de l'introduction de l'instance conformément à l'article 1344-1 du code civil, -

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69cf5f9bcdc6046d47f3c431

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le licenciement : D'une première part, l'article L1132-1 du code du travail prévoit que : Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d09

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
CA

6e chambre

6035c604967fda2d2b7c48e1

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

Sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Une somme de 2000 euros est allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de M. [T].

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321aae9e4ea48318f5abf9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils ont ensuite considéré que les époux [PZ] fondaient leur action contre les sociétés Sanofi Pasteur non sur les articles L1142-1 et R4127-32 du code de la santé publique (responsabilité médicale pour

Source officielle
CA

Chambre 3 A

66162bde99851e0008f1e5b8

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609a3f54c6ec55cf7100d0

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1caf3cdc6046d47893992

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603239da5011a7702783a0d0

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

Source officielle
CA

Chambre sociale

6597abaaade3490008c312b2

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

- 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 1

636ca61c6c7633dcd15b3a7a

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur le fond: I/ Sur la discrimination syndicale et le harcèlement moral: Il résulte de l'article L1132-1 du code du travail que constitue une discrimination syndicale le fait pour l'employeur d'écarter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0da9c25a97f0381f4e9e

Appel

22 octobre 2010

22 octobre 2010

de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

679875df5d0c5ebad4c0590a

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Sur ce: Il résulte des dispositions combinées des articles L1132-1, L1234-9 et R1234-4 du code du travail que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6629f362dc6faf000958883d

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

15e chambre

63b91b0fb63d827c909cadc2

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

-6 alinéas 1 et 2, L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail, se borne à mentionner : ' Ce qui implique que les motifs énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement fixent les termes et les limites

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

67ef6afe66129746fdd69d07

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la discrimination L'article L1132-1 du code du travail dispose que ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en

Source officielle

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