Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a retenu que par application combinée de l'article L722-2 du code de la consommation et des règles du régime légal de communauté, la suspension des

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [P] [S] - LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DES PYRENEES Nous, Annie CAUTRES, Présidente

d'Appel de PAU, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 4 juillet 2022, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique

jeudi 03 avril 2025 Articles L 3222-5-1, L 3211-12-12 III du code de la santé publique Articles R 3211-38, R 3211-44 du code de la santé publique République Française Au nom du Peuple Français

Sur ce, Les articles L322-5, R322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, prévoient les conditions de prise en charge des frais de transport.

L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique Affaire : [X] [R] - CENTRE HOSPITALIER DES [4], Nous, Christel CARIOU, Conseillère, Secrétaire Générale à la Cour d'Appel de PAU

L 3211-12 et suivants du code de la santé publique.

000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/207 N° RG 22/00503 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TCYN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article R3211-18 du code de la santé publique, la décision rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

L'article R321-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas

MOTIFS DE LA DECISION : Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier

L 3212-3 du code de la santé publique.

Le 2 mai 2024, le docteur [T] précisait que l'état clinique de la patiente permettait une prise en charge dans le cadre des dispositions de l'article L3211-2-1 2° du code de la santé publique et proposait

SUR QUOI, Vu les articles L3222-5-1, L3211-12 et suivants du code de la santé publique ; Vu l'ordonnance rendue le 08 octobre 2024 à 9h00 par le juge des libertés et de la détention du tribunal

publique, devant Olivier GUIRAUD, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON

Sur la recevabilité de l'appel : L'appel a été formé dans le délai prévu par l'article R3211-18 du Code de la santé publique.

L.3211 et suivants du code de la santé publique, assisté(e) de Mme JIMENEZ France, Greffière, APPELANT : M.

L3212-3 du code de la santé publique), - l'absence de convocation du curateur de la patiente (article R3211-13 du code de la santé publique).

L'article R3211 - 2 4 du code de la santé publique précise en effet que l'avis motivé accompagnant la saisine obligatoire du juge en cas d'hospitalisation complète doit décrire avec précision les manifestations