Nanterre n° 321 817 926 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Olivier AMANN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116 - N° du dossier 1277 Représentant : Me Nathalie SIU BILLOT

TOURNE TES LOCKS agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Augustin BILLOT, avocat au barreau de PARIS

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A. RAVEANE ARRET : - DEFAUT - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par C.

: L'affaire a été débattue le 09 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ, Conseiller, président, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, François BILLON

François BILLON, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD. Greffier lors des débats : M.

François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Zouaouïa MAGHERBI.

François BILLON, Conseiller, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

BILLOT, vice présidente placée Greffière, lors des débats : A.

dommages-intérêts pour comportement abusif, - à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ces derniers distraits au profit de Me Deny Billon

N° SIRET : 341 73 7 0 62 [Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241 - N° du

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : M.POZZOBON ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé

BILLOT, vice-présidente placée Greffier, lors des débats : A.

[X] [F] [R] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (GUADELOUPE) [Adresse 1] [Adresse 2]) Représenté par Me Bruno COURTET de la SELARL OCEAJURIS AVOCATS - CABINET BILLON-COURTET, Postulant,

Billot La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Billot La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Billot La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les

Billot La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Billot La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Billot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun