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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd89195
24 avril 2007
24 avril 2007
Pierre BOUYSSIC, Président Mme Christine JEAN, Conseiller Mme Muriel POLLEZ, Conseillère GREFFIER : Mme Véronique VILLALBA, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e14d
6 juin 2011
6 juin 2011
née le 27 Mars 1969 à SAINT-DENIS (REUNION) ... 69004 LYON représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre, avoués à la Cour assistée de Me Catherine BEAUTHEAC, avocat au barreau de LYON
Source officielleChambre Sociale
669b530ba3418ee2ae72d18c
19 juillet 2024
19 juillet 2024
374,80 € - rappel de salaire mise à pied 2218,45 € - congés payés sur mise à pied 221,84 € - article 700 du code de procédure civile 1500 € Infirmer le jugement pour le surplus : Déclarer recevables
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL02418_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L’agent qui se trouve en position de congé de maladie est regardé comme n’ayant pas cessé d’exercer ses fonctions.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e061
1 juin 2011
1 juin 2011
, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.
Source officielle18e Chambre
6162700118eff35429d864bc
22 octobre 2013
22 octobre 2013
Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2013 N°2013/884 Rôle N° 12/09454 [Z] [O] C/ [K] [W] Grosse délivrée le : à : - Me Pierre
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc8e
13 novembre 2008
13 novembre 2008
./ Catherine Z...épouse A..., Christophe Z..., René Z..., Pierre B..., Antoine B..., Jules C..., Raymond D..., Jean D..., Emile D...
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de3b
18 mai 2011
18 mai 2011
, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931d0
25 avril 2016
25 avril 2016
APPELANTE SARL O'DELICE DE L'ILE 11 Galerie de la Marina 97110 97110 POINTE-A-PITRE Non Comparante, ni représentée Ayant pour conseil, Maître Frédéric JEAN-MARIE, administrateur du cabinet de Maître
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066c
10 mai 2013
10 mai 2013
, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93832
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Jean-Pierre Z...
Source officielleChambre Sociale
61627e9b38d18b7ebf63d1df
2 juillet 2013
2 juillet 2013
payés sur préavis, -2989,02 € à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied conservatoire, -298,90 € à titre d'indemnité de congés payés sur ce rappel, -1110,48 € à titre de rappel
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e98
24 février 2004
24 février 2004
Nä 02/06376 AFFAIRE : Patrick MOREL X... et autres C/ Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ad
6 septembre 2007
6 septembre 2007
née le 8 mars 1933 à VILLEROY profession : agricultrice Monsieur Paul Jean-Pierre Z...
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747957
6 avril 2023
6 avril 2023
MOTIFS sur la nullité du congé pour vendre L'appelante fait grief au jugement d'avoir validé le congé pour vendre alors que le congé, exclusif de toute véritable intention de vendre, a été délivré
Source officielle17e Chambre B
6160964741ad74d62c181868
12 septembre 2013
12 septembre 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Pierre MASIA, Président de Chambre Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller Madame Brigitte PELTIER,
Source officielleCour d'Appel
6253cb7cbd3db21cbdd8d9eb
20 octobre 2010
20 octobre 2010
FAITS ET PROCÉDURE Jean-Marc Y... a été engagé par la S. A., devenue la S. A. S. COMPTOIR ELECTRIQUE FRANÇAIS à compter du 2 janvier 1989.
Source officielle17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
28 juin 2011
N° 10/11091 [V] [X] C/ SARL ENTREPRISE MAURO ET ASSOCIES Grosse délivrée le : à : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-pierre
Source officielleChambre 4-5
6a1a793acdc6046d477537b8
28 mai 2026
28 mai 2026
- Me Jean FAYOLLE de la SELARL CABINET JEAN FAYOLLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE -Me Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT Monsieur [X
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd79
4 mai 2011
4 mai 2011
payés y afférents * 1. 963, 15 € à titre de rappel de salaire durant la période de mise à pied * 196, 31 € au titre des congés payés y afférents * 8. 839, 51 € à titre d'indemnité de licenciement
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