AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e9b018cdc6046d473822fd
21 avril 2026
21 avril 2026
Abeille IARD & Santé, fondement sur lequel Mme [H] [X] sollicitait à titre principal la condamnation de la compagnie Abeille IARD & Santé ; - de réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté
Source officiellePage 32 sur 1662
3ème chambre A
66878cdd05d6f7f678d49196
4 juillet 2024
4 juillet 2024
XL INSURANCE COMPANY SE compagnie d'assurance de droit irlandais sous le numéro 641686, agissant par l'intermédiaire de sa succursale francaise, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Source officielle