AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00447_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la commune de Pendé, représentée par Me Eric Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 500 euros
Source officiellePage 32 sur 102
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e6
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Thierry X... ... 59250 HALLUIN Comparant en personne assisté de Me Eric DELFLY (avocat au barreau de LILLE) INTIMES : Me Jérôme Z...-Mandataire liquidateur de S.A.S.
Source officielle