2015, les arrêts de travail de Mme B postérieurs au 24 février 2016, le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne a estimé que l'intéressée devait être regardée comme " guérie

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; - la

Par la suite, les mêmes sociétés SIAT et FILPRINT ont attrait en la cause la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE (CCR) auprès de laquelle SAGA avait souscrit une police couvrant les risques de guerre et assimilés

l'entourage conformément aux dispositions de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, - les mesures alternatives mentionnées dans les décisions médicales d'isolement sont stéréotypées et ne donnent guère

par la société AGENCE [L] se heurte à des contestations sérieuses, l'obligation contractuelle mise à leur charge par le protocole d'accord du 10 septembre 2012 s'avérant impossible en raison de la guerre

l'impossibilité de refuser un ordre de mobilisation et compte tenu des conditions de déroulement du conflit armé entre la Russie et l'Ukraine, marqué par la commission à grande échelle de crimes de guerre

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de

A aurait subi des traumatismes sonores entre 2005 et 2010 ; en vertu des articles L. 9 et L. 14 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre applicables à l'espèce, la demande

BISCUITERIE DU GUER, Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Expert commis : Monsieur [C] [F] CONSIGNATION : 8000 +5100 +3900 Euros par S.A.S

agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, sur l'indice équivalent dans le marine nationale à compter du 1er janvier 2009, en exécution des dispositions de l'article L-108 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 24 Février 2015, par mise à disposition au greffe **** ENTRE : Monsieur Pierre X... ... 56440 LANGUIDIC non comparant, représenté par Me Katell LE GUEN

2024 au 11 juillet 2024, après avoir été renvoyé devant le tribunal correctionnel dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate pour répondre du délit de détention non autorisée d'arme de guerre

maintien au centre de rétention de : [Z] [Y] né le 02 Février 2004 à [Localité 2] de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 04/01/2023 à 19 h 25 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE

Vu la déclaration d'appel motivée du 14 août 2024 à 14h49 Par cette déclaration Monsieur X se disant [E] [P] conteste la décision prise à son égard au motif que son pays est en guerre et que sa vie

) de nationalité Algérienne Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 06 avril 2026 à 15h20 Vu l'appel formé le 07 avril 2026 à 15 h 20 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE

centre de rétention de : [Y] [H] né le 26 Septembre 2000 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ([Localité 1]) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 15 octobre 2024 à 10 h 49 par courriel, par Me Doro GUEYE

maintien au centre de rétention de : [S] [V] [Z] né le 22 Décembre 1997 à [Localité 1](ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 31 mars 2025 à 08 h 42 par courriel, par Me Doro GUEYE