Le jugement querellé sera infirmé de ce chef.

le [Date naissance 7] 1942 à [Localité 6] Notaire - [Adresse 7] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat Me Hélène

L'ASSOCIATION VEGAN IMPACT, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me TURPN substituant Me Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Anne DUPUY, présidente de chambre Mme Marie LAMBLING, conseillère Mme Hélène BUSSIERE, conseillère, magistrate

HOSTELLERIE DE L'ETANG [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Hélène DUJARDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D2153 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

CONVOQUÉES LE : 30 mai 2008 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Janvier 2009 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Bruno LIOTARD, Président Marie-Claude REVOL, Conseiller Hélène

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Jean-Luc PROUZAT, Président de chambre, et par Madame Hélène

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène

à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

représentant légal, domicilié au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Sabine LAMIRAND de la SELARL LPALEX, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455 Me Hélène

barreau de Lille, avocat constitué Monsieur [H] [L] né le 11 février 1994 à [Localité 6] Madame [K] [T] née le 10 juin 1994 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Me Marie-Hélène

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller ARRÊT Contradictoire, Prononcé

PARTIES CONVOQUEES LE : 19 juillet 2006 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 septembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur LIOTARD, Président Madame Hélène

En second lieu, la décision de préemption querellée est motivée en fait par la circonstance que « le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner viendrait utilement compléter la maîtrise foncière

nationalité française [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 16] Monsieur [H] [W] né le 02 avril 1954 à [Localité 21] de nationalité française [Adresse 6] [Localité 7] Représentés par Me Marie Hélène

barreau de SAINTES COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 septembre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, Président Madame Marie-Hélène

Sas [26] exerçant sous le nom Scaprim PM prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Intervenante Volontaire [Adresse 5] Représentées par Me Marie Hélène

Représentée par Me Marie DE LA GASTINE de l'AARPI RIGAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : URSSAF DE LANGUEDOC-ROUSSILLON [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène

La Cour était composée de : Madame Marie-Florence BRENGARD, Président Madame Hélène GIAMI, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.