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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd8a005
27 novembre 2007
27 novembre 2007
APPELANTE : SAS TOLERIE INDUSTRIELLE D'AQUITAINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social RUE DES Genêts 33450 ST LOUBES représentée par la SCP AUCHE-HEDOU
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Cour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93839
14 décembre 2016
14 décembre 2016
2010 DE LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN APPELANTE : Madame Christiane X... ... 66000 PERPIGNAN représentée par Me AUCHE HEDOU
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