Copie exécutoire délivrée le : la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SELARL L.BESSON-MOLLARD la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE la SELARL CABINET FERRARO la SELARL CABINET LAURENT

Ensuite on faisait le balancier pour faire tomber le mur. Il nous restait le dernier pan de mur.

est affirmé que ce mur est la propriété exclusive de l'appelante.

de clôture de l'instruction : 13 Octobre 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 10 Novembre 2025 Date de mise à disposition : 07 Janvier 2026 Audience présidée par Nathalie LAURENT

[X] en pied de mur sur la propriété des époux [M] sur une épaisseur allant de 0 à 13 cm ; -un empiétement des fondations du mur du bâtiment de M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2024 4ème prolongation Nous, Laurence FOURNEL, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Agnès Michel, présidente de chambre Mme Catherine Ginoux, conseillère Madame Laure Mallet, conseillère GREFFIER : Mme Véronique Laurent-Vical

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent CHOUETTE Me Antoine FAIN-ROBERT Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du président du tribunal

LMC (LAURENT MAUDET CONSTRUCTION) [Adresse 1] [Localité 3] Assignée à l'étude d'huissier FAITS ET PROCÉDURE Suivant contrat en date du 5 janvier 2013, la SCI La Toscane, qui était propriétaire

APPELANTE : CPAM DES [Localité 1] Service contentieux [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame [W] [X] de la CPAM de la [Localité 3], munie d'un pouvoir.

représentée par Mme Mme Déborah A..., Assistante juridique, munie d'un pouvoir émanant de Pierre B..., Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Jura COMPOSITION DE LA COUR : lors

L'IMPERIAL Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] Grosse délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Philippe- Laurent SIDER Me Françoise BOULAN Décision déférée

3] Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me SULZER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ Monsieur [H] [I] demeurant : [Adresse 1] Représenté par la SCP THERY-LAURENT

Maître Eric BRECY-TEYSSANDIER, avocat au barreau de LIMOGES ET : La SA JEAN LOUIS COQUET, dont le siège social est Le Pont de Noblat - 87400 SAINT LÉONARD DE NOBLAT Intimée Représentée par Maître Laurent

Mme C, ressortissante camerounaise née le 13 juin 1956, est entrée en France le 28 novembre 2021 munie d'un visa de court séjour.

Les documents photographiques figurant dans le procès-verbal de constat d’huissier du 21 décembre 2020 montrent une construction dépourvue de toiture et dont les murs sont pour partie effondrés.

Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que le permis litigieux prévoirait des travaux sur le mur mitoyen à sa propriété.

PRESIDENT DU TJ DE [Localité 6] N° RG 24/31169 APPELANTE : Madame [N] [J] né le 10 octobre 1968 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité Française [Adresse 1] » [Localité 2] Représentée par Me Laurence

et fond, ponçage des murs, réagréage du fond et pose de PVC armé).

[K] fait valoir qu'il subit depuis juin 2022 une importante fuite d'eau dans l'une des chambres de son habitation et depuis septembre 2022 une forte humidité des murs de son immeuble, saturés d'eau.