Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Mathurin Paul E... ... 80170 BAYONVILLERS représenté par Me Alain MANVILLE, avocat au barreau de FORT DE FRANCE Monsieur Siméon

Sinon il ne pourra pas la reprendre comptablement.

- Me Manon FILIPPI, avocat au barreau de MARSEILLE APPELANTE SASU CONSULTING UP, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

THIBAULT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMES : Monsieur [T] [R] [P] [Adresse 8] [Localité 13] Monsieur [Z] [D] [Adresse 6] [Localité 13] Représentant : Me Nichka boris simon

de la SELARL DEBEAURAIN & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTERVENANT VOLONTAIRE INTIME Monsieur [C] [P], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD

ACE [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Me Martine COUDERC-ROUTCHENKO (avocat au barreau de PARIS) substituée par me Isabelle ALGARRON (avocat au barreau de PARIS) L'AGS-CGEA [Localité 4] prise

les 27 Mai 2003 et 27 Janvier 2004 suite à un arrêt de la Cour de Cassation du 5 Juillet 2005 APPELANTE : L'URSSAF DE LYON 6 Rue du 19 Mars 1962 69691 VENISSIEUX CEDEX Représentée par Madame DE MARINIS

N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6KG [C] [P] C/ [Z] [H] S.A.S. [7] Organisme [Adresse 11] ([10], Copie exécutoire délivrée le : 16 Janvier 2026 à : SCP SCP RILOV Me Hubert MARTIN

Partie civile, appelante Comparante, assistée de Maître MARTIN Sandrine, avocat au barreau de RENNES LE MINISTÈRE PUBLIC Appelant, COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats et du délibéré :

Signé par Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représentée par Me Stephanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Mme MARTINO

le 15 Janvier 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 8 RG : 14/04926 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia MINAULT Me Martine

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Libre Jamais condamné Intimé, non appelant, cité le 20 juin 2008 à mairie (AR signé le 25 / 06 / 2008), présent, assisté de maître Jean-Claude MARTIN, avocat au barreau de Bordeaux.

plaidant par Me François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON Madame [X] [B] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] ([Localité 12]) demeurant [Adresse 8] représenté par la SCP BADIE-SIMON

2025 ; Entendue Maître Julia BENECH représentant Monsieur [Z] [Y], Entendue Maître Virginie METIVIER, avocat au barreau de PARIS, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Madame Martine

Gérard FORET-DODELIN, Président Madame Martine MATHIEU-GALLI, Conseiller Madame Florence DELORD, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Farida ABBOU.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Emmanuelle BERGERAS, Greffière lors des débats et madame Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN