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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE01972_20250515
15 mai 2025
service d'immatriculation des véhicules (SIV) ; la mise à disposition de formulaires Cerfa pré-remplis et d'une liste de pièces à fournir ne correspond à aucun service fourni ; elle n'a aucune valeur marchande
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
société Eurocommercial Properties France et la SELARL [Personne géo-morale 1] pour les locaux portant la référence E 8 d'une surface de 154 m² outre 150 m² environ de mezzanine dépendant d'une galerie marchande
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
siège social : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole MORET, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARMANDE
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48bd551627057d32deb0
12 mai 2022
DECISION Par acte notarié du 10 mai 2016, reçu par maître [J] [E], notaire au sein de la SCP Abitbol, Le Gall-Abramczyck, Mme [C] [R] a consenti à la SARL Matimo ayant l'activité de marchand de biens
2ème CH - Section 1
65376129974d258318455227
23 octobre 2023
Il prévoit notamment : - les horaires d'ouverture du centre commercial en distinguant ceux de l'hypermarché, de la galerie marchande et des restaurants, - les horaires du parking, Il précise également
2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2023, la commune de Saint-Hilaire-de-Riez, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que
CHAMBRE CIVILE
64fab9530f624005e653f257
6 septembre 2023
bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN) représentée par Me Ludovic VALAY, SELARL VALAY - BELACEL - DELBREL - CERDAN, avocat au barreau D'AGEN APPELANTE d'un jugement du tribunal de proximité de MARMANDE
6253ccd5bd3db21cbdd91690
28 mai 2014
PARIS en présence de SA X... dont le siège social est 27 rue Albert Thomas B.P. 1005 - 87000 LIMOGES représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me MARCHAND
6253ccf5bd3db21cbdd91d8c
11 décembre 2014
d'Appel de LIMOGES ET : SA BERNARDAUD 27 avenue Albert Thomas B.P. 1005 - 87050 LIMOGES CEDEX représentée par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES, Me Xavier MARCHAND
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544704878e0603bc59fe
15 juillet 2022
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751c
11 octobre 2022
La Direction départementale des Finances Publiques expose en réponse d'une part, que Monsieur [M] [E] a tenté de dissimuler son activité professionnelle de marchand de biens et de ce fait a fait l'objet
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f36
2 mai 2023
Par jugement du 15 décembre 2015, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Caen a notamment: - dit que les biens mobiliers appartenant à Monsieur [O] [E] et pourvus d'une valeur marchande
Pôle 4 - Chambre 9 - B
63c10957bf9fd47c90a13b93
12 janvier 2023
explique n'avoir pu bénéficier d'aide familiale au moment de son expulsion, être en déshérence depuis vivant chez les uns ou les autres et même dans sa voiture, cette dernière n'ayant aucune valeur marchande
Cabinet C
643f88d3ad85da04f53a3bce
13 avril 2023
Copies authentiques délivrées à : - Me Marchand, - M. [R], - Greffier TMC, le 17.04.2023.
Pôle 1 - Chambre 3
68709e487c3ffdb9560b089d
10 juillet 2025
jours francs à l'avance, par lettre recommandée, des lieux, jour et heure de la vente, autorisé la destruction ou la donation auprès d'associations à but non lucratif des biens n'ayant aucune valeur marchande
Chambre 3-1
6791e0091c87724b5e69da35
22 janvier 2025
[E] [B], marchand de biens, a acquis par acte du 28 septembre 2006, les parcelles cadastrées section BE [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], situées [Adresse 2] à [Localité 8], consistant en une
2e chambre civile
65a0eebf5bbe450008b2cf80
11 janvier 2024
11e Chambre A
616294cddb5ccebfe3f3a5bd
17 mai 2013
Sur la résolution du bail : Certes, même s'il apparaît surprenant que la SCI [Adresse 3] qui est propriétaire de l'ensemble de la galerie marchande constituant [Adresse 3] et non pas seulement du local
15e Chambre A
6162a738f901d4f689722e08
15 février 2013
en ce qui concerne le retrait des meubles et leur remise à leur disposition par l'établissement le 18 novembre 2010 d'un nouveau procès-verbal régulier, a déclaré abandonnés les biens sans valeur marchande
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