l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à sa demande de copie des documents suivants : 1) concernant les bons de commandes 23, 25, 33, 34, 35, 36, 37 et 46 du marché n° 2010-080 FAETON : a) les paiements

Ne disposant que d'une fiche de paie de M. [G] embauché en 2000 et classé en qualité de conducteur de ligne au niveau II C1 et de ses propres fiches de paie qui le classent au niveau II B2, M.

secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de son classement à la CAP 2016 compétente à l'égard des gradés et gardiens de la paix

décembre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des comptes rendus des délibérations des jurys le concernant pour le recrutement de gardien de la paix

au paiement de la somme de 4.000 euros à titre de provision sur dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - Condamner la Sasu Garage Pailler au paiement de la somme de 5.000

permettant de retracer avec précision la carrière de sa cliente, à savoir : 1) les actes d'engagement dans ses fonctions (arrêtés de nomination et contrats de travail signés) ; 2) les bulletins de paie

à la somme de 72 000 euros ; - condamné la société GDA Services à payer à Mme [H] [P] épouse [R] une somme de 72'000 euros; - ordonné à la société GDA Services de remettre à Mme [R] un bulletin de paie

secrétariat le 12 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par voie électronique, d'une copie de la totalité des fiches de paie

maire de Besançon à sa demande de copie de l'avis de l'architecte des bâtiments de France relatif à l'implantation d'un point d'apport volontaire (dépôts verres et autres) au pied de l'Abbaye Saint Paul

Il rappelle que le paiement par compensation constitue un moyen de paiement à part entière et, donc, qu'il ne peut être valablement considérer que le contribuable en imputant sa créance sur la dette d'impôt

En conséquence, il a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné au paiement de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Après mise en demeure infructueuse, le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire a fait assigner Gerinter Vitre en paiement des contributions dues à compter de l'arrêté d'extension publié

Ce virement étant censé financer une offre publique d'achat qui devait intervenir dans le plus grand secret, le prétendu expert-comptable invitait Mme [V] à n'en parler à personne au sein de la société

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

, la prescription de l'action en paiement de la somme de 120.000 € qui a débuté au 31 décembre 2005 à l'égard de la SARL La Case en Paille, a débuté à cette même date, En conséquence : - dire et juger

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des fiches de paie

suite du refus opposé par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication de l'ensemble des instructions du ministère relatives au paiement

Par requête du 1er mars 2016, Monsieur [P] [S] a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnités de rupture.

[T] et [K], gestionnaires de patrimoine, devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de les voir condamnés, in solidum, au paiement de la somme de 520 515,11 euros, arguant qu'ils lui avaient