MOTIFS DE LA DECISION Le tribunal a, au visa de l'ancien article 1382 du code civil, retenu qu'aucune pièce produite aux débats ne justifiait de la remise effective des bons à M.

[U], propriétaires indivis d'un appartement de 2 pièces principales, lot n° 4, au 1er étage d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 12] l'ont vendu à M.

B, qui a reçu communication de la requête susvisée, a été invité en vertu des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative à régulariser son mémoire et ses pièces produites sans

M. n'apportant aucun élément de nature à établir que ses intérêts auraient été lésés par la manière de procéder de l'expert, et en l'absence de tout grief, l'exception soulevée sera en conséquence rejetée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat

Vu les autres pièces du dossier.

d'une provision de 1970 € au titre des journées de mise à pied, outre la somme de 1500 € au titre des frais irrépétibles.

Ils sont donc à proximité de sa dissection et donc, évidemment susceptibles d'être touchés et lésés. " Il ajoute que le compte-rendu opératoire du 26 octobre 1999 mentionne qu'à l'occasion de l'acte

[OT], aux fins de voir : enjoindre la société Pierres investissement et M.

cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

jusqu'à concurrence de l'indemnité payée » ; Qu'elles précisent que la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse considère qu'il découle de cet article que l'assureur, qui prétend avoir indemnisé le lésé

Ils ajoutent que leurs conclusions sont recevables dans le cadre de l'action directe dont ils disposent à l'encontre de l'assureur en leur qualité de tiers lésés.

de Paris a statué en ces termes': I-Sur les fins de non-recevoir': A/ Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action directe intentée par la SA IMMOBILIERE 3F en qualité de tiers lésé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir ordonné à l'audience du 2 juin 2020, une mesure d'instruction sur pièces exécutée par le docteur [S], médecin consultant, le pôle social du tribunal du tribunal judiciaire de Perpignan a, par

expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société Aviva demande à la cour de : Vu l'article 1134 du code civil ancien, Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces