CIVILE ARRET DU QUATORZE MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : SCI PALTANAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice SOTTA 20146 SOTTA ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI

[O] [I] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau

Catherine Charles, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS: 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Olivier Blondel du cabinet Gabet/Schwilden, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ: M.

SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, INTIMÉE SELARL [R] [G] & [P] [B], dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA

Antoine Pietri, avocat général, 2) LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne INTIMÉ

Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Antoine Pietri

Antoine PIETRI, avocat général, Informé le 19 janvier 2024 à 09h46, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant

Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ: M.

L'HOTEL prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante et défenderesse

SERIPUB - société Editions Sérigraphie et Publicité prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Jean-philippe NOUIS de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

né le 21 Juillet 1968 à ARGELÈS SUR MER ... 20137 LECCI ayant pour avocat Me Robert DUCOS de la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocat au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

née le 14 Octobre 1970 à BASTIA ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2012/

BO MARKET DISTRIBUTION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte PEIGNE Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES Décision déférée à la Cour :

Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7ème N° RG : 13/07821 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Katell FERCHAUX- [I] Me Jean PIETROIS

aide juridictionnelle totale numéro C63113-2023-001312 du 02/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5]-FD) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Victorine PIEROT

La rue a été réaménagée avec de larges trottoirs pour faciliter le passage des piétons et la circulation des véhicules n'est autorisée que le matin, à sens unique.

stationnait la majorité de la clientèle, une baisse importante de fréquentation du fait des difficultés d'accès au commerce par la mise en place d'une voie de circulation fortement détournée pour les piétons

[V] [L] en la qualité de piéton de ce dernier ; - déclarer qu'elle est subrogée dans les droits et actions des ayants droit de M.

, de sorte que si Mme [B] avait emprunté ce passage piéton, l'accident ne se serait pas produit.