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35 575 résultats pour « Prèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229d1d2fa6fd0f80403ff

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b8d0b9a5d4a205dbc5ce24

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

individuel de table « Press Art » en important et en commercialisant sur le territoire français les presse-citrons litigieux présentés sous la dénomination « L'indispensable », - Dit que Monsieur [E

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f70009f81000890dc5b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Cette consultation obligatoire, qui a pour objet d'éclairer la décision finale du prêteur avec les données les plus à jour, doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162bb4ef32b7c38854c30d6

Appel

28 février 2013

28 février 2013

Elle soutient également que le contrat de dépositaire en matière de presse est un contrat marqué par un fort intuitu personae et peut dès lors être rompu ad nutum.

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdd5dbeff4f99067c6ac8dd

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

» ; Attendu qu'il s'en déduit que le prêteur a souhaité connaître l'existence et la consistance d'une autre garantie décès notamment, se réservait de pointer l'absence d'équivalence, et ne pouvait

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf708b4dc27576e7b762

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

BOLLING avocat au barreau de PARIS, toque : P0480) Assistée de Me Valérie MUNOZ-PONS et Me Marc PICHON de BURY (avocats au barreau de PARIS, toque : P0438) PARTIE INTERVENANTE : Syndicat DE LA PRESSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6684eb09a0de54ff609f8010

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

avocat au barreau de PARIS, toque : G0109 ORDONNANCE SUR INCIDENT (n° , 2 pages) Nous, Michèle CHOPIN, Conseillère déléguée, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, La société The press

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c86

Appel

14 août 2023

14 août 2023

[O] [X] interprète assermenté en langue kurde, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ MME LA PREFETE DE [Localité 1] dûment avisée, absente non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85385

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

Considérant quant à l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que les prescriptions de ce texte ne s'appliquent qu'à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb22bd3db21cbdd8ce4d

Appel

25 avril 2001

25 avril 2001

Considérant quant à l'application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, que les prescriptions de ce texte ne s'appliquent qu'à la poursuite des délits prévus par la loi sur la liberté de la presse

Source officielle
CA

Chambre 1-7

64a7af0a3bcaf505db696272

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

62db8f591d0e74effb5c07cd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L. 333-4, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 333-5 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

668e2575fcf93851fdd64867

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le prêteur fait par ailleurs valoir à bon droit qu'il n'avait aucune obligation de proposer une renégociation des termes du prêt étant rappelé que le prêt avait été consenti à taux fixe et que le prêteur

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683ed7e432441d85c02a

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il est stipulé au paragraphe 3 d) résiliation du contrat de crédit à l'initiative du prêteur que':'«' le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le prêteur, après envoi à l'emprunteur d'une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

631ade1df575634f1371edf1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360caa33c369c7f7499706b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La convention collective applicable à la relation de travail est celle du Portage de Presse du 26 juin 2007.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce41cdc6046d47897a47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La seule production de la FIPEN remplie par le prêteur et non signée ou paraphée ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé d'emblée par le prêteur est la remise effective

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229cfd2fa6fd0f80403f7

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

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CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6b

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[U] au paiement des sommes dues, A titre plus subsidiaire, -Si la déchéance du prêteur du droit aux intérêts était retenue, condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

696a316dcdc6046d4785005e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il a jugé que la preuve n'était pas rapportée de cette remise par un document émanant du seul prêteur (liasse vierge).

Source officielle

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Journal officiel
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