né le 30 Mai 1953 à LYON (69007) ... 69100 VILLEURBANNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Gaël CANDELA, avocat au barreau de LYON Date de clôture de l'instruction

d'assurances suivants concernant sa cliente : 1) le contrat de mutuelle santé « IPSEC » (proposé par la région entre 2011 et 2014) ; 2) le contrat de mutuelle santé « INTERIALE GRAS SAVOYE » (entré en vigueur

remplie dès lors que les requérants n'apportent aucune précision ni justification de leur situation financière ; en outre ils détiennent dans leur patrimoine immobilier, outre leur résidence principale à Vigneux-sur-Seine

Signé par Madame Maud Vignau, Président, et par Madame Anne-Marie Lacour-Rivière, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Maud Vignau

APPELANT Monsieur [M] [Y] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (SELARL CANDELON-BERRUETA), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉE

Vignal et Mathevon et rejeté le surplus des conclusions des parties. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, M. C...

RECEPTION, - dit et jugé que la SARL INTER RECEPTION est créancière de Mme Y... de la somme de 34 399,18 F au titre des factures restant dues et celle de 5 400 F représentant la facture de la SARL VIGNAIS

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Me Jacques VIGNAL, avocat au barreau de BRIVE Maryline Z..., de nationalité française, née le 12 Mars 1977, sans profession, demeurant ...

.-87031 LIMOGES CEDEX 1 représenté par Me Erick JUPILE-BOISVERD, avoué à la Cour assisté de Me Joëlle DELUCHE-VIGNAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Représentée par Maître Béatrice DE VIGNERAL, avocat au barreau de PARIS, toque : E1997 Ayant pour avocat plaidant Maître Agnès LOWENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1821, substituant Maître

en cette qualité [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Philippe BEZ de la SCP BEZ, DURAND, DELOUP, GAYET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Anne CANDILLON

L] né le 27 Janvier 1994 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 3] [4] comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[D] [H] [Z] né le 23 Août 2001 à [Localité 2] de nationalité Guineénne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [4] Comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat

[O] [L] né le 16 Mars 2007 à [Localité 5] (ALGÉRIE) Dernière adresse connue : [Adresse 3] non comparant représenté par Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON, commis d'office

par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE en date du 16 Septembre 2004 D'une part, ET : Monsieur Philippe Y... né le 25 Février 1958 à LE MAS D'AGENAIS (47430) Demeurant "Candeley

la Cour, plaidant par Me Jean-François DURAN pour la SCP OMAGGIO & ASSOCIES, avocats au barreau d'AIX EN PROVENCE Société PIENSOS VIGORAN dont le siège est sis Hospital 46 E - 12513 CATI (CASTELLON

respectives des parties telles qu'énoncées ci-dessus, compte tenu des besoins des enfants, scolarisés dans des établissements privés pour 600 € par trimestre pour Victor à l'établissement Belmont Capdepon

née le 11 Juin 1978 à BEJAIA (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

C..., représenté par Me Legrand-Castellon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à sa demande ; 2°) d’annuler cette décision ; 3°) de mettre