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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02516_20231127
27 novembre 2023
établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01524_20231019
19 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de
3ème Chambre
DCA_22NT00001_20220603
3 juin 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au présent litige : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant français, se voit
1ère Chambre
DCA_25NT00018_20250805
5 août 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour
Juge des référés
ORCA_25NC01565_20260220
20 février 2026
personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02758_20240605
5 juin 2024
avoir été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent-chercheur " délivrée sur le fondement de l'article L. 421-14 et avoir achevé ses travaux de recherche, se voit
ORCA_25VE00145_20250424
24 avril 2025
production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. " Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit
ORCA_25VE02150_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire
Cour d'Appel
6253cb94bd3db21cbdd8dd42
3 mai 2011
X... à Mme Béatriz A... et les raisons pour lesquelles elle a refusé de renvoyer l'affaire, ne s'oppose pas à la demande de récusation dès lors que Maître Ducrey paraît lui vouer une acrimonie d'ordre
Chambre Sociale
670f58604ad0d5ee7d7e5db2
7 octobre 2024
ouvrier, titulaire d'un pouvoir du 02/10/2024 APPELANT ET : [5] ([6]) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alban ROUGEYRON suppléant Me Marie-Caroline JOUCLARD de la SARL JOUCLARD & VOUTE
6253c923bd3db21cbdd875c6
25 mai 2005
Attendu que Madame VOUTE a été reprise par la Société Financière PLASTIGOM dès lors qu'elle exerçait des fonctions de contremaîtresse piquage et que 14 postes piquage étaient repris.
Chambre Etrangers/HSC
650bdea1beee0f8318b972f0
1 septembre 2023
[K] [T] [C] soutient que dans les années 2019-2020, les autorités marocaines auraient refusé de le reconnaître et qu'ainsi, la demande formée vers elles serait incontestablement vouée à l'échec, conduisant
Chambre 5 B
66a9d38705566a2f16fd8733
30 juillet 2024
Après échanges, les parties sollicitent, dans des conclusions communes datées du 29 avril 2024, l'infirmation de la décision déférée et que soit homologué leur accord aux termes duquel : - Mme [W] se voit
Chambre des Urgences
6688de2f676b73dd81b96e4e
3 juillet 2024
dossier médical et des parties et de leur conseil, n' exclut pas l'existence d'un intérêt légitime du demandeur à obtenir une expertise judiciaire avant tout procès, dès lors qu'il n'est pas manifestement voué
1ere Chambre
65a77f208121050008662c5b
16 janvier 2024
Les consorts [V]/[W] doivent établir l'existence d'une prétention non manifestement vouée à l'échec, la pertinence des faits et l'utilité de la preuve.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00724_20250325
25 mars 2025
imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit
6253cb17bd3db21cbdd8cd3d
22 octobre 2008
désignation d'un expert pour rechercher et établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un procès éventuel, sauf lorsque l'action au fond qui motive la demande d'expertise est manifestement vouée
6253cd61bd3db21cbdd9323e
12 mai 2016
On voit mal en tout état de cause en quoi une assignation à résidence serait de nature à solutionner le problème des enfants, dont l'aîné est né en tous cas dans les années 1990 selon ce que l'on voit
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00366_20231114
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 424-9 du même code : " L'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " bénéficiaire de
DCA_23VE00362_20230919
19 septembre 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit
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