MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vous justifiez vos absences de deux manières : soit vous êtes en réunion ou vous affirmez devoir vous absenter une petite heure sans que personne ne sache où vous êtes, pas même votre secrétaire.

Le moyen sera écarté.

Par courrier en réponse du 18 novembre 2008, l'employeur conteste les menaces quant à ses absences, précisant à la salariéé que ses problèmes de santé ne peuvent lui être reprochés et regrettant que son

Au soutien de sa déclaration d'appel, l'appelant soulève le moyen tiré de l'irrégularité de la requête et reprend le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement.

demandes et moyens des parties M.

Réponse aux moyens : Sur le moyen nouveau en cause d'appel Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile : Si les moyens de l'acte d'appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens

Enfin, il y a lieu, par adoption des motifs énoncés au point 5 du jugement attaqué, d’écarter le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la mesure d’éloignement sur la situation

les salariés du chantier d'insertion, alors qu'elle doit remettre ce document chaque lundi ; - la deuxième portant également notification d'un avertissement, prononcé la veille par le bureau, pour absence

A l'audience, son conseil a réitéré le moyen exposé dans sa déclaration d'appel. M. [I] [F] a été entendu en ses observations.

Ainsi, il n'est pas reproché à la salariée des absences injustifiées mais d'informer son employeur tardivement qu'elle serait absente ou d'être absente sans avoir préalablement obtenu l'accord de celui-ci

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 2) - Sur les conditions d'une troisième prolongation Selon les

La circonstance que cet arrêté ne comporte pas la mention de ces empêchements ou de ces absences est sans influence sur sa légalité.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut donc être accueilli.

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers

La lettre de licenciement du 19 avril 1999 énonce comme motif : "-insuffisance professionnelle."

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit conformément aux dispositions de l'article R. 1454-28 ceci dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne du salaire moyen des 3 derniers

Il maintient également les moyens présentés devant le premier juge tenant à l'absence de démonstration par l'administration de la délivrance à bref délai des documents de voyage et à l'absence de perspectives