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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
68f8683ad7e432441d85bfde
21 octobre 2025
[L], - renvoyé les parties devant le notaire désigné par le jugement du 16 septembre 2003 aux fins de poursuivre les opérations de liquidation et partage de l'indivision, - débouté les parties de leurs
2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
du bien indivis, II/ À titre subsidiaire : - déclarer irrecevable l'action en licitation partage formée par la banque [12] en raison de l'absence de réunion des conditions de l'article 815-17 civil
670f58224ad0d5ee7d7e5a5a
15 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et de l'argumentation des parties, il est expressément renvoyé au jugement déféré et aux écritures déposées.
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785da
10 juillet 2024
, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.
Chambre 2-4
66fce3b78d6ea26f688da519
1 octobre 2024
2022, Vu le courrier du 18 juillet 2024 du conseil de l'appelant informant le président de la Chambre 2-4 que suite à l'injonction de rencontrer un médiateur, les parties sont parvenues à un partage
6e Chambre D
60357b53749bc8a0f934c767
20 avril 2016
Selon acte d'huissier du 10 juin 2004, madame [E] a fait assigner monsieur [K] [E] devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de partage de la succession, faute de partage amiable et en
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa8e
12 septembre 2012
Selon l'article 1360 du code de procédure civile, l'action en partage doit à peine d'irrecevabilité contenir un descriptif sommaire du patrimoine à partager et, préciser les intentions du demandeur quant
1ère chambre civile B
61626b8ee62f7c490f224e68
3 décembre 2013
Il ajoute qu'en l'absence d'accord amiable du au comportement des autres co-indivisaires, la cessation de l'indivision d'une part et la licitation partage d'autre part sont la seule solution susceptible
Pôle 3 - Chambre 1
5fd920550c76cfbd58052271
3 juin 2020
pour inventorier et estimer ces meubles et objets mobiliers, aux frais de la partie la plus diligente ou, avec l'accord des parties, aux frais de l'indivision ; - dit que [L] [R] [I] devra rapporter
CHAMBRE FAMILIALE
66fe353e91b69e88a370fb3b
2 octobre 2024
Il convient d'y remédier et de dire que le notaire liquidateur devra procéder aux opérations de compte, liquidation et partage et également au partage des meubles, véhicules, chevaux et aux comptes de
1re chambre 1re section
5fdc9c909db1d6bf7ff13674
9 novembre 2018
Elle rappelle que les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la composition, l'évaluation et, donc, sur le partage de la succession de Mme [P] et en infère que le partage judiciaire s'impose
697b09abcdc6046d47122651
27 janvier 2026
/scission établi par Me [I] [H] portant, d'une part, annulation de l'état descriptif, de division, et, d'autre part, annulation de la création des lots visés dans cet état descriptif, enfin, partage de
6620b8babd6a8f00086ab79f
17 avril 2024
pour procéder au partage, dressera l'acte de liquidation et partage de l'indivision en considération de ce qui a été tranché par le présent jugement et des droits indivis des parties ; - Rappelé qu'à
2ème CH - Section 2
68e5f007940fdbe4ba077807
7 octobre 2025
Il est toutefois constant que, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses, toute prétention qui tend à l'établissement de l'actif ou du passif successoral ne
1re Chambre A
6162f3c924fee0dd3d006118
9 mai 2012
Attendu que l'établissement de cet acte ne modifie en rien les droits que les parties tenaient de l'acte de partage du 21 avril 1999 et n'est pas de nature à faire obstacle à sa rectification, s'il est
6253ccffbd3db21cbdd91f5c
29 janvier 2015
MOTIFS Le contentieux déféré par Mme X... à la connaissance de la cour s'inscrit dans les suites des opérations de compte et liquidation partage des successions des parents des parties, M.
63be630613ef607c90ab6390
10 janvier 2023
En l'absence de toute prescription extinctive de l'action en partage de l'indivision, celle ci est recevable.
6253cb84bd3db21cbdd8daea
8 mars 2011
Par jugement en date du 20 mai 2009, le tribunal de grande instance de Brest a : ordonné l'ouverture des comptes liquidation-partage de la communauté ayant existé entre Julien X... et Germaine Y... et
Chambre Sociale-Section 1
62678d5f189ce3057d201ca3
25 avril 2022
SOLUTIONS PARTAGE RH prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Philippe PATAUX, avocat au barreau de PARIS
627ca8404781dc057dee7b50
11 mai 2022
Partant, infirmant le jugement entrepris, l'action aux fins de partage poursuivie par Mme [Z] [B] est déclarée recevable.
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