[Y] demande à la cour de : ' à titre principal, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a jugé responsable à hauteur de 2/3 du dommage causé à M.

Par décisions du 10 septembre 2019, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident et la rechute au titre de la législation sur les risques professionnels.

Elle soutient que : - les inondations de décembre 2003 ne relèvent pas d'un cas de force majeure ; - l'évènement de décembre 2003 a été aggravé par l'état défectueux des ouvrages de protection ;

Par décision du 17 septembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (la CPAM en suivant) a pris en charge la maladie au titre des risques professionnels.

été exposée à des accidents de contamination postérieurement à 1993, au détour notamment de la pratique d'analyses sanguines ou de dons de sang ; l'expertise du docteur A n'a pas été contradictoire ;

La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing, qui n'a pas produit d'observations.

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

D'une part, le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de

titre des dépenses médicales engagées et de 5 000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue

Il a considéré que l'expertise lui était inopposable. Il a conclu à sa mise hors de cause.

En tout état de cause, il ne tire pas les conséquences de son argumentation dès lors qu'en l'absence de rupture, les salaires seraient nécessairement dus et le contrat toujours en cours.

de dommage accidentel causé à un tiers par un ouvrage ou un travail public ; - la situation géographique du terrain et sa vocation de terre agricole ne constituent pas un fait fautif du tiers victime

écarté la référence aux données statistiques nationales ; en tout état de cause, en ce qui concerne la sécurité routière au niveau du département de Vaucluse, l'essentiel des accidents mortels en 2020

Le 8 mars 2020, il a sollicité de son administration que l'accident soit reconnu imputable au service.

Cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le tribunal l'a débouté de sa demande au titre de la dépense d'acquisition de sa maison au motif qu'il en résulterait pour lui un enrichissement sans cause, dans la mesure où la victime qui n'est pas propriétaire

permanente. / En outre, il ouvre droit pour ses ayants cause aux prestations prévues par la présente loi ; / () ".

Il s'évince du dossier que Mme [H] a été nécessairement la cause de son dommage. Il n'y a aucun obstacle entre la rambarde et la porte d'accès.

A ce titre, il a été souligné que l'expertise réalisée a tenu compte du fait que l'accident était intervenu en plein jour de sorte que l'éclairage était de moindre importance mais a tout de même considéré

à cette voie publique et, par suite, comme un ouvrage public alors même qu'il a également pour fonction de maintenir le tréfonds des parcelles appartenant à M.