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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01938_20240702
2 juillet 2024
Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .
18e Chambre
603223a5538ff15ad899a41d
6 avril 2018
Elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.
1ere Chambre sect.Civile
651d032cfe8d588318c1af8e
3 octobre 2023
des montants non contestés fixés par l'expert amiable.
Pôle 2 - Chambre 2
60363a0b2b47519c1738b3c4
27 novembre 2015
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2015 (n° 2015-315, 12 pages) Numéro d'inscription
5ème chambre sociale PH
69f19a28cdc6046d47ede36e
28 avril 2026
S'agissant du préjudice nécessaire, il sera, au regard du caractère unique et marginal du manquement invoqué, limité à la somme de un euro.
Chambre 1-2
65a0e6c35bbe450008b2cc02
11 janvier 2024
Elle considère qu'en application de l'article L 521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, elle devait être dispensée du paiement des loyers pour la période du 1er août au 1er novembre
1ere Chambre Section 2
5fca7386d2195b603a0bc237
12 octobre 2020
Y... a fait changer les serrures de l'habitation ainsi que le code d'accès de la porte le 24 juillet 2014 c'est-à-dire avant l'expiration du délai fixé par l'ordonnance de non-conciliation pour qu'elle
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Selon l'annexe 1 des conditions particulières, le site de la SCI du Fer a été déclaré comme faisant partie des locaux non occupés, toute la surface étant déclarée inoccupée.
Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d77
20 janvier 2016
Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.
Pôle 6 - Chambre 4
69d73a4bcdc6046d479b4aa0
8 avril 2026
La validation, ou non, de cette aptitude générale, conditionne l'éligibilité, ou la non éligibilité, d'un PNT à la phase suivante : l'évaluation préalable à un stage [6].
Pôle 4 - Chambre 1
6868b37875a2d196dbc19161
4 juillet 2025
qui serait survenu dans cette impasse du fait d'un véhicule automobile.
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
57 outre deux parkings extérieurs no 131 et 132 pour le prix de 146.330 € à M.
6253c8d5bd3db21cbdd86654
26 novembre 2002
et de surcroît , non rédigée en caractères très apparents, en contravention avec les dispositions des articles L 113-1 et L 112-4 du Code des Assurances, En conséquence, -les déclarer (AXA ET LLOYDS)
Chambre 4-8
627f48b2551627057d32de48
13 mai 2022
l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite
3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins
Pôle 6 - Chambre 7
69fd759bcdc6046d470327c9
7 mai 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.
1ère Chambre
62c7c996cb8dca058e3e793f
7 juillet 2022
La société THELEM Assurances a interjeté appel limité du même jugement par déclaration du 18 juillet 2021 enregistrée sous le numéro 21/788 du répertoire général.
Pôle 4 - Chambre 2
616258f6a2370d151415ac11
4 décembre 2013
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
Une assurance Constructeur Non Réalisateur et une assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles.
Chambre sociale 4-2
660f9520a40f8b0008cb7a79
4 avril 2024
Sur le non-respect du temps de pause M.
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