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821 résultats pour « accident survenu dans les limites de l'habitation (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01938_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Mme A a acquis un local à usage commercial, et non à usage d'habitation ; elle ne saurait donc obtenir l'indemnisation des loyers qu'elle n'était ainsi pas en droit de percevoir ; .

Source officielle
CA

18e Chambre

603223a5538ff15ad899a41d

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Elle doit résulter d'une manifestation de volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032cfe8d588318c1af8e

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

des montants non contestés fixés par l'expert amiable.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60363a0b2b47519c1738b3c4

Appel

27 novembre 2015

27 novembre 2015

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 27 NOVEMBRE 2015 (n° 2015-315, 12 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69f19a28cdc6046d47ede36e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

S'agissant du préjudice nécessaire, il sera, au regard du caractère unique et marginal du manquement invoqué, limité à la somme de un euro.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

65a0e6c35bbe450008b2cc02

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Elle considère qu'en application de l'article L 521-2 alinéa 3 du code de la construction et de l'habitation, elle devait être dispensée du paiement des loyers pour la période du 1er août au 1er novembre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fca7386d2195b603a0bc237

Appel

12 octobre 2020

12 octobre 2020

Y... a fait changer les serrures de l'habitation ainsi que le code d'accès de la porte le 24 juillet 2014 c'est-à-dire avant l'expiration du délai fixé par l'ordonnance de non-conciliation pour qu'elle

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Selon l'annexe 1 des conditions particulières, le site de la SCI du Fer a été déclaré comme faisant partie des locaux non occupés, toute la surface étant déclarée inoccupée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d77

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

Ch. civile A ARRET No du 20 JANVIER 2016 R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La validation, ou non, de cette aptitude générale, conditionne l'éligibilité, ou la non éligibilité, d'un PNT à la phase suivante : l'évaluation préalable à un stage [6].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37875a2d196dbc19161

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

qui serait survenu dans cette impasse du fait d'un véhicule automobile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

57 outre deux parkings extérieurs no 131 et 132 pour le prix de 146.330 € à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86654

Appel

26 novembre 2002

26 novembre 2002

et de surcroît , non rédigée en caractères très apparents, en contravention avec les dispositions des articles L 113-1 et L 112-4 du Code des Assurances, En conséquence, -les déclarer (AXA ET LLOYDS)

Source officielle
CA

Chambre 4-8

627f48b2551627057d32de48

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé et, s'il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité dans la limite

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21564_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd759bcdc6046d470327c9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c996cb8dca058e3e793f

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La société THELEM Assurances a interjeté appel limité du même jugement par déclaration du 18 juillet 2021 enregistrée sous le numéro 21/788 du répertoire général.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f6a2370d151415ac11

Appel

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 DECEMBRE 2013 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Une assurance Constructeur Non Réalisateur et une assurance dommages-ouvrage ont été souscrites auprès de la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances Mutuelles.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

660f9520a40f8b0008cb7a79

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur le non-respect du temps de pause M.

Source officielle

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