CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 921 résultats pour « action en justice s'y rapportant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre

69fad195cdc6046d47bf84fb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603764185d46554136002725

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

dolosive, vice du consentement qui peut donner lieu, par application des articles 1117 et 1147 du code civil, à une action en rescision et justifier l'allocation de dommages-intérêts et le moyen tiré

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6909972743d68eab4072efe6

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2260cdc6046d47e15c9c

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée SCRF Engineering était une société ayant pour activité la commercialisation de tous produits se rapportant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808860b

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

Invoquant la mauvaise foi ab initio de l'acquéreur et la possibilité d'une action en annulation ou en exécution forcée ou encore en indemnisation, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02835_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036b6139510cd56c7c2a326

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

[T] était recevable en son action en rétractation, - de dire irrecevable l'action engagée par M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7720d808eb34e4557ea

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la [6]) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) une déclaration d'accident du travail concernant Mme [F] [D], salariée exerçant des fonctions de comptable, se rapportant

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02443_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02274_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes enfin de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03010_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c1c2a5bdff9702ffe4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1471-1 du code du travail ,toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cca

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c04

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,

Source officielle
CA

1ère Chambre

63465950c024d1adffef75bc

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il a constaté que Madame [O] [R] ne rapportait pas la preuve d'une telle contestation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a8fffe03029105dbedc330

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

pouvoir spécial, dès lors que la délégation est justifiée, et est antérieure à la date de signature de la contrainte.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd98926b30be47967c2d0e0

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

déclarer rapportables des chèques qui ne le seraient pas nécessairement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

67ef6af966129746fdd69ccd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[U] ne justifie pas des préjudices financier et moral allégués ; - l'appel abusif du salarié est établi, ce dernier ayant esté en justice en dépit de la transaction conclue, réclamé plus de 36 mois de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00994_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000087, la société par actions simplifiée Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00424_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle

Page 32 sur 647

← PrécédentSuivant →