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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
69fad195cdc6046d47bf84fb
5 mai 2026
Selon l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridictionnelle, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions
Pôle 5 - Chambre 8
603764185d46554136002725
31 mars 2015
dolosive, vice du consentement qui peut donner lieu, par application des articles 1117 et 1147 du code civil, à une action en rescision et justifier l'allocation de dommages-intérêts et le moyen tiré
Chambre de la Proximité
6909972743d68eab4072efe6
13 octobre 2025
en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la
Pôle 5 - Chambre 6
69fc2260cdc6046d47e15c9c
6 mai 2026
* * * * * FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société par actions simplifiée SCRF Engineering était une société ayant pour activité la commercialisation de tous produits se rapportant
Pôle 1 - Chambre 8
6035aa796d186e0e7808860b
18 mars 2016
Invoquant la mauvaise foi ab initio de l'acquéreur et la possibilité d'une action en annulation ou en exécution forcée ou encore en indemnisation, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02835_20220630
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Financière Sasa a demandé au tribunal administratif de Lille de maintenir le sursis de paiement
Pôle 1 - Chambre 2
6036b6139510cd56c7c2a326
10 septembre 2015
[T] était recevable en son action en rétractation, - de dire irrecevable l'action engagée par M.
Chambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557ea
9 juillet 2024
la [6]) a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la CPAM) une déclaration d'accident du travail concernant Mme [F] [D], salariée exerçant des fonctions de comptable, se rapportant
5ème Chambre
DCA_23PA02443_20241122
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1ère chambre
DCA_23TL02274_20231130
30 novembre 2023
Aux termes enfin de l'article 43 du même décret : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel
Juge des référés
ORCA_24BX03010_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " () lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou
Pôle 6 - Chambre 7
6789f3c1c2a5bdff9702ffe4
16 janvier 2025
- Sur le bien fondé de l'action en requalification Selon l'article L.1471-1 du code du travail ,toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cca
17 mai 2021
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
6253cd95bd3db21cbdd93c04
2 mai 2017
COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,
1ère Chambre
63465950c024d1adffef75bc
3 octobre 2022
Il a constaté que Madame [O] [R] ne rapportait pas la preuve d'une telle contestation.
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc330
6 juillet 2023
pouvoir spécial, dès lors que la délégation est justifiée, et est antérieure à la date de signature de la contrainte.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd98926b30be47967c2d0e0
15 janvier 2020
déclarer rapportables des chèques qui ne le seraient pas nécessairement.
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6af966129746fdd69ccd
3 avril 2025
[U] ne justifie pas des préjudices financier et moral allégués ; - l'appel abusif du salarié est établi, ce dernier ayant esté en justice en dépit de la transaction conclue, réclamé plus de 36 mois de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00994_20250303
3 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2000087, la société par actions simplifiée Laboratoires Ineldea a demandé au tribunal administratif
ORCA_26MA00424_20260213
13 février 2026
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative
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