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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 7
603432bb557bfc24325eb4a8
25 janvier 2017
En dernier lieu, un arrêt rendu par cette juridiction le 26 juillet 2006 a débouté [C] [T] d'un recours en révision.
2ème CH - Section 1
6614da5028647600086a9169
8 avril 2024
relative à la prescription de l'action tendant à réputer la clause d'indexation non écrite ; - dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses effets contraires au jeu de l'indexation pleine
3ème chambre A
6431066628558704f52e69fc
6 avril 2023
[T] 189.000 actions des 210.000 actions existantes de la société Vitae Résidences à hauteur de 94.500 actions chacun pour la somme de 1 euro symbolique.
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e1551627057d32e02c
13 mai 2022
MAI 2022 (n° 2022/ , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCAIW Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Juin 2020 -Tribunal judiciaire
2ème chambre section A
63ca42e29066fd7c90fc2676
19 janvier 2023
de Nîmes qui, par jugement rendu le 14 décembre 2021, a : - dit recevable l'action de la SARL DAGUI, - dit que la prescription applicable est triennale eu égard à la date de souscription du bail dont
1ère Chambre
6358cdd7c40aa805a7864d26
25 octobre 2022
Sur le fond, - que l'appelante fonde ses prétentions à la nullité de la vente sur l'insuffisance de la rente, ce qui est une action en rescision pour lésion prévue à l'article 1674 du code civil interdite
Pôle 4 - Chambre 3
6780b93db10ab0632f704aca
9 janvier 2025
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle(...)'.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6789f89f482fcecad732fea1
16 janvier 2025
de Lille, sauf en ce qui concerne la recevabilité de son action en paiement et la condamnation aux dépens, Juger son action recevable, Constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02706_20250918
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 1792-4-3 du code civil : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux
637dc86514982305d4c20236
18 octobre 2022
[O] [F] assignait devant le tribunal judiciaire des SABLES D'OLONNE la société par actions simplifiées La Formule Automobile, exposant lui avoir confié en octobre 2017 son véhicule JEEP Cherokee bi carburation
Chambre 1 A
67f8af51b5ff6e72c96124e0
2 avril 2025
Héritage Collection Auto (HCA) aux dépens, qui comprennent de droit les frais d'expertise judiciaire, et en ce compris les dépens de la procédure de référé RG17/224 ; CONDAMNE la S.A.R.L.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00355_20250702
2 juillet 2025
n'établissent pas que le montant de révision calculé par le maître de l'ouvrage serait erroné ; - elle a contesté la révision devant le tribunal administratif ; - les pénalités retenues à l'encontre
Pôle 5 - Chambre 3
6360c5763c369c7f74996e0b
26 octobre 2022
Par jugement du 02 juin 2020, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de bail ; ordonné l'expulsion de la preneuse à défaut de restitution volontaire des lieux ;
Chambre commerciale 3-1
67ee176551255e24994fc3a7
PETIT LAC PINEA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 18 Novembre 2022 par le tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 19/08583 Expéditions exécutoires Expéditions
2e chambre civile
65a0eecf5bbe450008b2cf88
11 janvier 2024
qui peuvent en conséquence intenter l'action du défunt.
Chambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
des litiges visés à l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
3ème chambre
62c67c9eca9bf263790309d0
6 juillet 2022
[U] [C] étant insolvable en tant que caution au moment de la signature du bail et ne pouvant donc être poursuivi aujourd'hui à ce titre, - déclarer la présente action comme irrecevable pour défaut de
Ch.protection sociale 4-7
697312ffcdc6046d4762ba31
22 janvier 2026
JANVIER 2026 N° RG 24/02584 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYKG AFFAIRE : [E] [Z] C/ [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Septembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
à agir en nullité du jugement d'adjudication, - déclarer irrecevable l'action engagée par Mme [J] [T] par voie d'action principale pour les motifs tenant à la procédure de saisie immobilière ou à défaut
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67f8aa8d3b6868ad1f9836f4
10 avril 2025
2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/00051 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHD3W Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 février 2023 par le tribunal judiciaire
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