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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964241ad74d62c18184c

Appel

13 février 2014

13 février 2014

L'employeur fait valoir que : - concernant la procédure de licenciement initiée en 2008, il ignorait l'état de grossesse de [U] [L] épouse [B] et souligne qu'il conservait la possibilité de la licencier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4fb

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Z... a déposé plainte sont postérieurs au licenciement et que les seuls appels passés par M.

Source officielle
CA

9e Chambre A

6163278b33484180ee722896

Appel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

MOTIFS DE LA DECISION : - sur le licenciement : L'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle procède d'une insuffisance de professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7a

Appel

5 mars 2008

5 mars 2008

Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud' hommes d' AVIGNON, lequel par jugement en date du 23 mars 2006, a : - dit que le licenciement de Monsieur

Source officielle
CA

9e Chambre A

61609e48264c7ed035b03c2a

Appel

4 juillet 2014

4 juillet 2014

signé à une date antérieure à la lettre de licenciement est nul .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Par lettre du 15 novembre 2010, ce que ce dernier a été licencié pour motif économique.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

659f97263328fa00087a25b4

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

En effet, les réunions du CHSCT dont il se prévaut ont eu lieu postérieurement à l'avis d'inaptitude de [V] [B], voire postérieurement à son licenciement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Nous déplorons ainsi qu'à aucun moment vous n'ayez fait preuve d'une démarche pro active pour vous présenter à ces clients faisant partie de votre secteur et vous n'ayez entamé aucune action de prospection

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69fc254fcdc6046d47e20c11

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[Y], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour absence d'action de formation et d'entretien

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68676118c173dff6a79336b4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société mère qui entend licencier un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère, doit lui verser une indemnité de licenciement en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dire que le licenciement de Mme [B] à un caractère vexatoire etcondamner la SAS Médica France à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b519e4ea48318f5aff1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[L] [W] [F] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait dès l'origine de la procédure l'intention de le licencier puisqu'il a été convoqué à un entretien préalable

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0cd8c25a97f0381f4b0d

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

novembre 2012 susvisée, de la question de l'évaluation du préjudice évalué à titre provisionnel par le jugement du 3 juin 2010 ; qu'il existe effectivement entre les deux dossiers transmis à la cour un lien

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc36bd3db21cbdd8f7c1

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Les juges prud'hommaux ont considéré que la procédure de licenciement a été engagée postérieurement à l'expiration de la protection légale de sorte que la société CAPITAL RESSOURCES n'avait pas à demander

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02574_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

68fc5ba7af64986e40f7c6cc

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[T] le 20 juin 2025, postérieurement à la clôture de la procédure, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

67061e5afde28ee420711366

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[P] fait valoir qu'il a été privé en raison de son licenciement nul de la possibilité de bénéficier de ses actions de performance et de ses stocks options et de vendre ses actions de co-investissement,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616337e706e11dac7d76d0d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Elle soutient que [J] [G] avait perdu son droit de lever l'option d'achat d'actions de la société et fait valoir subsidiairement que la valorisation des actions était sinon fantaisiste du moins excessive

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd872f77035fb0bf7f5a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6690c71b0d808eb34e455358

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans sa lettre de contestation des griefs du licenciement du 29 mars 2019, M.

Source officielle

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