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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6160964241ad74d62c18184c
13 février 2014
L'employeur fait valoir que : - concernant la procédure de licenciement initiée en 2008, il ignorait l'état de grossesse de [U] [L] épouse [B] et souligne qu'il conservait la possibilité de la licencier
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
Z... a déposé plainte sont postérieurs au licenciement et que les seuls appels passés par M.
9e Chambre A
6163278b33484180ee722896
18 novembre 2011
MOTIFS DE LA DECISION : - sur le licenciement : L'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle procède d'une insuffisance de professionnelle.
6253ca6abd3db21cbdd8af7a
5 mars 2008
Estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur X... a saisi le Conseil des Prud' hommes d' AVIGNON, lequel par jugement en date du 23 mars 2006, a : - dit que le licenciement de Monsieur
61609e48264c7ed035b03c2a
4 juillet 2014
signé à une date antérieure à la lettre de licenciement est nul .
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
Par lettre du 15 novembre 2010, ce que ce dernier a été licencié pour motif économique.
1re chambre sociale
659f97263328fa00087a25b4
10 janvier 2024
En effet, les réunions du CHSCT dont il se prévaut ont eu lieu postérieurement à l'avis d'inaptitude de [V] [B], voire postérieurement à son licenciement.
Chambre sociale 4-6
6789f22de53fca3659f67276
16 janvier 2025
Nous déplorons ainsi qu'à aucun moment vous n'ayez fait preuve d'une démarche pro active pour vous présenter à ces clients faisant partie de votre secteur et vous n'ayez entamé aucune action de prospection
CHAMBRE SOCIALE A
69fc254fcdc6046d47e20c11
6 mai 2026
[Y], contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir de condamner la société à lui verser des dommages et intérêts pour absence d'action de formation et d'entretien
Chambre sociale 4-5
68676118c173dff6a79336b4
3 juillet 2025
La société mère qui entend licencier un salarié mis à la disposition d'une filiale étrangère, doit lui verser une indemnité de licenciement en tenant compte de l'ancienneté acquise au service de la filiale
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493fa
4 juillet 2024
et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Dire que le licenciement de Mme [B] à un caractère vexatoire etcondamner la SAS Médica France à
Pôle 6 - Chambre 5
65321b519e4ea48318f5aff1
19 octobre 2023
[L] [W] [F] soutient que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, que l'employeur avait dès l'origine de la procédure l'intention de le licencier puisqu'il a été convoqué à un entretien préalable
Pôle 5 - Chambre 1
615e0cd8c25a97f0381f4b0d
12 mars 2014
novembre 2012 susvisée, de la question de l'évaluation du préjudice évalué à titre provisionnel par le jugement du 3 juin 2010 ; qu'il existe effectivement entre les deux dossiers transmis à la cour un lien
6253cc36bd3db21cbdd8f7c1
30 mai 2012
Les juges prud'hommaux ont considéré que la procédure de licenciement a été engagée postérieurement à l'expiration de la protection légale de sorte que la société CAPITAL RESSOURCES n'avait pas à demander
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02574_20230502
2 mai 2023
commission permanente du conseil régional du 12 décembre 2017 portant suspension de la mise en œuvre de la subvention " aide au fret intrant " accordée pour un montant de 475 000 euros au titre de la fiche action
Sociale C salle 1
68fc5ba7af64986e40f7c6cc
24 octobre 2025
[T] le 20 juin 2025, postérieurement à la clôture de la procédure, M.
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee420711366
8 octobre 2024
[P] fait valoir qu'il a été privé en raison de son licenciement nul de la possibilité de bénéficier de ses actions de performance et de ses stocks options et de vendre ses actions de co-investissement,
Chambre Sociale
616337e706e11dac7d76d0d2
20 juin 2011
Elle soutient que [J] [G] avait perdu son droit de lever l'option d'achat d'actions de la société et fait valoir subsidiairement que la valorisation des actions était sinon fantaisiste du moins excessive
68f1cd872f77035fb0bf7f5a
14 octobre 2025
La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement.
Chambre 4-5
6690c71b0d808eb34e455358
11 juillet 2024
Dans sa lettre de contestation des griefs du licenciement du 29 mars 2019, M.
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