Le 19 octobre 2005 la Mutualité Sociale Agricole de la Dordogne a déclaré au représentant des créanciers ses créances pour un montant de 6. 590, 22 € à titre privilégié et de 6. 643, 65 € à titre chirographaire

Maître SCP VIALA et GOGUYER LALANDE du barreau de Foix Liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL B, prononcée le 24 janvier 2000 et dont le passif s'élève à 653 928, 26 F dont 352 812, 16 F à titre

Admet au passif chirographaire de la société BILS DEROO POIDS LOURDS la créance de 14.277,49 euros de la SARL EUROPE PIÈCES AUTO. Déboute la SARL de sa demande de dommages et intérêts.

l'AGS ou de la CGEA à son encontre - qui l'a condamnée à payer à l'AGS ou à la CGEA une somme de 22.529,06 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 11 août 2000 ainsi que celle de 750 euros au titre

privilégiée, et à hauteur de 1 523,73 F à titre chirographaire; Attendu, enfin, qu'il n'y pas lieu de faire application au profit des intimés qui succombent des dispositions de l'article 700 du NCPC

Sur la demande d'admission de créance chirographaire présentée par la société Tradival : Aux termes de l'article L622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre

Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de l'emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission

titre des loyers à échoir.

Dans le cadre de cette procédure, Monsieur [P] [D] et Madame [X] [D], deux des héritiers indivis de Monsieur [E] [D] ont déclaré une créance à titre chirographaire de 397 612 euros.

Par une ordonnance du 5 août 2022, le juge-commissaire désigné dans la procédure collective a admis la créance à hauteur de 18 000 euros à titre chirographaire.

Par jugement du 12 mai 2008, le Tribunal a rejeté la demande du liquidateur en l'absence de décision définitive d'admission des créances au passif de la liquidation judiciaire.

X... : *] en principal pour 158.763.04 F à titre privilégié et 90.327.18 F au titre de l'ouverture de crédit en compte courant, [* en capital 191.236, 96 F à titre privilégié et 154.867,93 F à titre chirographaire

de créance au passif de la procédure de sauvegarde ouverte par jugement du 29 avril 2019 à l'égard de Mme [C] [F], a prononcé l'admission de la créance déclarée (à hauteur de 30 399 euros au titre de

est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

société SOREDOM ne démontre pas le caractère privilégié de sa créance et d'admettre la créance à titre chirographaire.

du 16 juin 2004 pour défaut de titre exécutoire puis le 12 octobre 2005 pour défaut de déclaration de la créance à titre définitif dans le délai de l'article L. 621-103 ancien du Code de commerce, dans

Par lettre recommandée en date du 19 mars 2020, CM- CIC a déclaré au passif de la procédure de sauvegarde d'Ixio une créance à titre chirographaire représentant une indemnité de résiliation d'un montant

échu (223.064.198,50 € en principal et 66.803.864,53 € en intérêts arrêtés au 28 novembre 2014) et de 842.368, 55 € à titre chirographaire à échoir au titre des intérêts ayant continué à courir du 29

chirographaire et l'a rejetée pour le surplus ( RG 07/16409 ) ; Vu les conclusions signifiées le 24/1/2008 par les appelants qui demandent à la cour d'infirmer l'ordonnance déférée et de rejeter la

privilégié : 0,00 euros - à titre chirographaire : 0,00 euros - à titre provisionnel : 0,00 euros - montant rejeté : 186 067,86 euros Créance contestée le 9 juin 2021 et réceptionnée le 10 juin 2021