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30 novembre 2021 rendu par la cour d'appel de Paris qui a confirmé le jugement et après arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2023 qui a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel.

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Par arrêt rendu le 25 mai 2016, la Cour de cassation (Soc., 15-12.920) a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a jugé que les demandes de rappel de salaires et de congés payés sont prescrites, l'arrêt

03023 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5E5O Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 1er Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes d'EVRY - RG n° R17/00159 APPELANT M.

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prononcé sur saisine de la cour suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 14 mai 2025, qui a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE rendu le 8 septembre 2023, ayant lui-même statué

une provision de 500 000 euros ; - que par arrêt du 22 juin 2022, la Cour de cassation avait cassé cet arrêt, après avoir relevé qu'il ne pouvait être décidé du principe de sa responsabilité sur le fondement

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 25 AVRIL 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription

2007 (CA - Paris - 18ème chambre D) dont l'arrêt a été cassé par la Cour de cassation par décision en date 12 mars 2008 et renvoyé l'affaire devant la chambre 6-5 de la cour d'appel de Paris dont décision

Par arrêt du 18 janvier 2017, la chambre commerciale de la cour de cassation a cassé et annulé, mais seulement en ce que, réparant l'omission de statuer affectant l'arrêt du 17 octobre 2013, l'arrêt du

L'arrêté déclaratif d'utilité publique est du 4 mars 1999. L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 14 septembre 1999.

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[U] a formé un pourvoi en cassation. Par décision du 2 mai 2024, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour de Rouen en ce qu'il a débouté M.

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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2023 N° 2023/39 GM Rôle N° RG 20/05947 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BF7GB [Y] [J] C/ S.A.S.