CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5693ef93c421386add
22 janvier 2025
et de l'absence de modification des coordonnées du compte bancaire sur lequel verser le produit de ces comptes lors de l'arrivée du terme, A titre très subsidiaire, DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE VAL
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 1221-2 du code du travail : " Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.
2e chambre sociale
65aa283ca34ad10008581b03
18 janvier 2024
du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la reprise des relations contractuelles en raison de l'arrivée
Chambre sociale
6826d20c9717a7923fdf4871
10 octobre 2024
à nouveau, de : à titre principal, - juger que le congé pour reprise est valide et est opposable à Mme [P] ; - juger que le bail est arrivé à terme le 15 mai 2023 ; à titre subsidiaire, - prononcer
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
avait été déterminante et que sans elle il n'aurait pas donné son accord à l'avenant de décembre 2013 et exécuté le contrat de travail de septembre 2012, - que le contrat du salarié avait pris fin à l'arrivée
DCA_21TL02802_20230711
Ch. civile et commerciale
696b2fc2cdc6046d479db074
15 janvier 2026
EXPOSE DES PRETENTIONS Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 3 novembre 2025, M. [I] [H], M.
65aa2844a34ad10008581b07
1ère Chambre
6295b0b71d650aa9d4692f2a
16 mai 2022
litige s'est révélé aux victimes plusieurs années après leur souscription, auxquels était adossée une convention de garde pour une durée incompressible de cinq ans, dépossédant les souscripteurs avant l'arrivée
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fddf0992fd68c920e82a877
12 juillet 2018
Ce plan de surendettement est arrivé à terme le 10 octobre 2015 et M. et Mme Z... n'ont ni ressaisit la commission de surendettement pour le dépôt d'un nouveau dossier, ni repris le paiement du montant
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01854_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le fonctionnaire en
Ch. Sociale -Section B
6312f05eef56904f13d44d73
1 septembre 2022
En conséquence, débouter Monsieur [DN] de l'intégralité de ses demandes y afférent, Dire et juger que': - L'arrivée du terme du dernier contrat de mission ne saurait être qualifiée de vexatoire, -
Pôle 1 - Chambre 2
644229eed2fa6fd0f8040491
20 avril 2023
Le 10 juillet 2020, les sociétés Big Mamma Food et Alterna Energie ont conclu un contrat de fourniture d'électricité, le terme du contrat ayant été fixé au 31 octobre 2022.
Chambre civile 1-6
68709b71123db6632de31640
10 juillet 2025
Pour les créances conditionnelles (L. no 2021-1900 du 30 déc. 2021, art. 130-II-A et V-C, en vigueur au plus tard le 1er janv. 2024) «, à terme ou à exécution successive [ancienne rédaction: ou à terme
6253ca2fbd3db21cbdd8a495
12 mars 2008
C'est donc à tort qu'elle a emporté avec elle l'installation téléphonique, à raison qu'elle l'a restituée deux ans plus tard en exécution des termes du jugement.
15e chambre
652f79b2b053208318995ced
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de31
27 avril 2023
Elle ajoute que la non conformité du contrat de travail à temps partiel aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps complet.
6789f23ce53fca3659f67356
16 janvier 2025
L'arrivée du terme n'a pas pour effet de libérer la caution qui reste tenue des sommes dues par le cautionné à la date d'expiration du cautionnement sauf stipulation expresse aux termes de laquelle le
6a0e9d3acdc6046d47660559
20 mai 2026
Le 18 juin 2022, le terme du contrat est intervenu.
Page 32 sur 1345