AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6719e4d15857dd64cbdaa316
23 octobre 2024
23 octobre 2024
en date du 11 octobre 2023, - condamner la société COOL'S NETTOYAGE à régler à la société FROID ET MACHINES DU HAUT QUERCY la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Source officiellePage 32 sur 1247
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
16 décembre 2025
[P] devant le tribunal de commerce de Chaumont, en sollicitant au visa de l'article 1103 du code civil la condamnation de l'assureur, subsidiairement in solidum avec le courtier, à leur verser la somme
Source officielle