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Frédéric Y... est d'origine professionnelle, le licenciement obéit aux règles des articles L 1226-10 et suivants du code du travail. L'indemnité due à M.

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[T] par application de l'article L 1226-14 du code du travail, l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis prévue à l'article L1234-5 ainsi que l'indemnité spéciale de

Selon l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

maladie professionnelle déclarée par la médecine du travail, débouté de ses demandes, condamné à verser à la SARL ABC Ambulances Taxis Fromentin la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Dans ces conditions l'inaptitude n'a pas d'origine professionnelle et les dispositions des articles L. 1226-10 du code du travail n'ont pas à s'appliquer mais celles des articles L. 1226-2 du code du travail

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L 1226-10 du code du travail qui prévoyait dans sa rédaction applicable à la cause : 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une

Sur le licenciement : L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que : Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du

Il est entendu que vous percevrez les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail.

MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, alors applicable, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

de licenciement est irrégulière, l'employeur n'ayant pas consulté le comité économique et social, que cette violation des dispositions de l'article L.1226-10 du code du travail est sanctionnée par l'allocation

L.1226-14 du code du travail n'avaient pas à s'appliquer.